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Droit Pénal & Justice au Maroc

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: L'opération d'escompte se distingue de l'endossement et confère à la banque la qualité de porteur… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : une seule mise en demeure de payer et d'évacuer suffit pour obtenir l'expulsion du preneur… · 17 avril 2026Décision de justiceLe paiement d'un arriéré de loyers commerciaux ne peut être prouvé par témoignage lorsque son montant excède le seuil… · 17 avril 2026Décision de justicePlan de continuation : le juge peut ordonner la substitution d'une hypothèque par une autre garantie offrant les mêmes… · 17 avril 2026Décision de justiceRésiliation du bail commercial pour non-paiement : la seule mention d'un handicap physique du réceptionnaire de l'acte… · 17 avril 2026Décision de justiceL'action en paiement de la banque contre les héritiers de l’emprunteur est irrecevable en présence d'une… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve par facture : l'absence d'acceptation par le débiteur entraîne l'irrecevabilité de la demande en paiement (CA.… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : le relevé de compte extrait des livres comptables d'un commerçant constitue une preuve… · 17 avril 2026Décision de justiceLibération de la garantie de substitution à une saisie de navire : le titre exécutoire doit viser la personne désignée… · 17 avril 2026Décision de justiceLe relevé de compte bancaire constitue une preuve suffisante de la créance pour justifier une saisie-arrêt à titre… · 17 avril 2026Décision de justiceVirement bancaire d'un montant identique à celui d'un chèque : la charge d'établir que le virement concerne une autre… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie-arrêt : L'erreur d'un tiers sur le montant du prélèvement à la source n'est pas imputable au débiteur et… · 17 avril 2026Décision de justiceSociété anonyme : la demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire n'est soumise à aucun… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial et indivision : la sommation de payer 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