القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 57
قرار قضائيLa dissolution judiciaire d'une société anonyme pour mésentente entre associés est subordonnée à la preuve de la… · 15 avril 2026قرار قضائيLa dissolution judiciaire d'une société anonyme pour mésentente grave entre associés suppose la preuve d'une paralysie… · 15 avril 2026قرار قضائيLa dissolution judiciaire d'une société pour mésentente grave entre associés est subordonnée à la preuve de la… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le contrat conclu par un tiers est opposable aux propriétaires, le bail créant un droit personnel… · 15 avril 2026قرار قضائيLettre de change : La possession du titre par le créancier vaut présomption de non-paiement et l'absence de certaines… · 15 avril 2026قرار قضائيEst nul le jugement de première instance qui omet la mention « Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi »,… · 15 avril 2026قرار قضائيFraude au compteur électrique : Une expertise comptable est suffisante pour déterminer la consommation soustraite par… · 15 avril 2026قرار قضائيLe preneur qui se prévaut de quittances de loyer signées par un tiers doit prouver le mandat de ce dernier à recevoir… · 15 avril 2026قرار قضائيLa créance commerciale est établie par les factures et bons de livraison signés, la contestation tardive des défauts… · 15 avril 2026قرار قضائيLa prescription d'une créance commerciale est valablement interrompue par les communications échangées entre les… · 15 avril 2026قرار قضائيUne facture non signée par le débiteur constitue une preuve de créance dès lors qu'elle est corroborée par des bons de… · 15 avril 2026قرار قضائيL'autorité de la chose jugée s'oppose à une nouvelle action visant à faire déclarer un jugement comme valant acte de… · 15 avril 2026قرار قضائيFonds de commerce en indivision : le contrat de gérance libre est un acte d'administration valide lorsqu'il est conclu… · 15 avril 2026قرار قضائيPrescription commerciale : La reconnaissance de la dette par le débiteur en cours d'instance vaut renonciation à se… · 15 avril 2026قرار قضائيL'impossibilité pour le preneur de réintégrer les locaux après reconstruction lui ouvre droit à une indemnité… · 15 avril 2026قرار قضائيL'action en nullité des délibérations d'une assemblée générale de SARL se prescrit par trois ans à compter du dépôt du… · 15 avril 2026قرار قضائيLa dissolution judiciaire d'une société pour mésentente grave est subordonnée à la preuve de la paralysie de son… · 15 avril 2026قرار قضائيForce majeure : La pandémie de Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le locataire du paiement… · 15 avril 2026قرار قضائيAction en dissolution de société : l'absence de mise en cause de la personne morale entraîne l'irrecevabilité de la… · 15 avril 2026قرار قضائيLe locataire initial reste tenu au paiement des loyers en cas de cession du droit au bail non notifiée au bailleur… · 15 avril 2026قرار قضائيLe bailleur qui ne garantit pas l'accès à l'électricité, service essentiel à l'activité du preneur, ne peut réclamer… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat commercial : Le créancier ayant procédé à un prélèvement bancaire doit restituer la part excédant le montant… · 15 avril 2026قرار قضائيSentence arbitrale : Ne viole pas l'ordre public la sentence qui applique un accord transactionnel signé par la… · 15 avril 2026قرار قضائيFaux incident – Le défaut de comparution du demandeur à l'audience d'enquête, malgré une convocation régulière,… · 15 avril 2026قرار قضائيLe privilège garantissant les créances salariales en cas de liquidation judiciaire ne porte que sur le produit de… · 15 avril 2026قرار قضائيL'action en paiement des primes d'un contrat d'assurance-crédit est soumise à la prescription quinquennale de droit… · 15 avril 2026قرار قضائيDétermination des bénéfices d'une société : Les sommes figurant sur les relevés bancaires ne peuvent être considérées… · 15 avril 2026قرار قضائيL'aveu judiciaire des cédants sur la situation de quasi-faillite de la société fait échec à leur action en nullité de… · 15 avril 2026قرار قضائيLa mise en demeure pour non-paiement de loyers commerciaux n'exige pas deux actes distincts pour le paiement et la… · 15 avril 2026قرار قضائيOpposition à l'enregistrement d'une marque : La suppression d'une seule lettre est insuffisante pour écarter le risque… · 15 avril 2026قرار قضائيLes intérêts légaux et les dommages-intérêts moratoires ne peuvent être cumulés dès lors qu'ils ont pour finalité de… · 15 avril 2026قرار قضائيFaux incident : Le défaut de comparution des héritiers de la partie ayant produit les documents contestés justifie… · 15 avril 2026قرار قضائيL'annulation d'un jugement statuant uniquement sur la recevabilité d'une demande impose le renvoi de l'affaire au… · 15 avril 2026قرار قضائيContestation d'un rapport d'expertise : Le simple désaccord avec les conclusions de l'expert ne justifie pas une… · 15 avril 2026قرار قضائيPreuve du bail commercial : L'action en résiliation est irrecevable si le bailleur ne prouve pas l'existence du… · 15 avril 2026قرار قضائيLa décision de l'OMPIC statuant sur une opposition à l'enregistrement d'une marque est annulée pour non-respect du… · 15 avril 2026قرار قضائيDéclaration du tiers saisi : Seule la déclaration renouvelée lors de l'instance en validité de la saisie-arrêt engage… · 15 avril 2026قرار قضائيConstitue une contestation sérieuse justifiant l'annulation de la sommation immobilière, l'existence d'un jugement… · 15 avril 2026قرار قضائيLettre de change : L'autonomie de l'effet de commerce dispense le créancier de prouver la réalité de la transaction… · 15 avril 2026قرار قضائيLa comptabilité du commerçant, lorsqu'elle est concordante avec celle de son cocontractant, constitue une preuve… · 15 avril 2026قرار قضائيLa dissolution d'une société anonyme pour mésentente grave entre associés est subordonnée à la preuve de la paralysie… · 15 avril 2026قرار قضائيSaisie immobilière : L'action en nullité des procédures de vente est irrecevable lorsqu'elle est introduite après… · 15 avril 2026قرار قضائيDroit de superficie : La dissolution de la société titulaire n'entraîne pas l'extinction du droit, lequel est dévolu… · 15 avril 2026قرار قضائيEn matière commerciale, la facture revêtue du cachet et de la signature du débiteur constitue une preuve suffisante de… · 15 avril 2026قرار قضائيL'inexécution par le débiteur de ses engagements prévus au plan de continuation entraîne la résolution de ce dernier… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Le juge apprécie souverainement le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur en se fondant… · 15 avril 2026قرار قضائيUne société commerciale, n'ayant pas la qualité de consommateur, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi sur… · 15 avril 2026قرار قضائيMainlevée d'hypothèque : le paiement intégral de la créance garantie ouvre droit à la mainlevée, indépendamment des… · 15 avril 2026قرار قضائيFaux incident : Le défaut de paiement des frais d'expertise par la partie qui allègue le faux entraîne le rejet de sa… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : l'action en validation du congé pour non-paiement des loyers est soumise à un délai de forclusion de… · 15 avril 2026