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Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.

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être compensé avec les… · 15 avril 2026Décision de justiceGérance libre : la fermeture administrative d'un fonds de commerce pour cause de pandémie exonère le gérant du… · 15 avril 2026Décision de justiceLa force probante des livres de commerce régulièrement tenus suffit à établir la créance en l'absence de production… · 15 avril 2026Décision de justiceVente forcée du fonds de commerce : le créancier poursuivant n'est pas tenu de notifier les autres créanciers inscrits… · 15 avril 2026Décision de justiceL'action en réalisation du nantissement portant sur un bon de caisse est rejetée lorsque le créancier agit après la… · 15 avril 2026Décision de justiceMarque internationale : L'enregistrement antérieur auprès de l'OMPI désignant le Maroc constitue un droit antérieur… · 15 avril 2026Décision de justiceForce probante du courriel en matière commerciale : La réponse du représentant d'une société à une demande de… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve de la créance commerciale : Des factures non signées mais corroborées par des bons de commande et des livres… · 15 avril 2026Décision de justiceLettre de change et charge de la preuve : il appartient au tireur de prouver l'existence de la provision en cas de… · 15 avril 2026Décision de justiceLe défaut de clôture par la banque d'un compte courant inactif la prive du droit aux intérêts conventionnels, la… · 15 avril 2026Décision de justiceL'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs d'un jugement antérieur, y compris lorsque celui-ci statue sur… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Une seule mise en demeure suffit pour exiger le paiement des loyers et fonder l'action en… · 15 avril 2026Décision de justiceLiberté de la preuve en matière commerciale : Des bons de livraison signés et visés par le débiteur suffisent à… · 15 avril 2026Décision de justiceEncourt l'annulation partielle le jugement qui omet de statuer sur des conclusions régulièrement déposées au greffe au… · 15 avril 2026Décision de justiceLes factures non acceptées et non enregistrées dans la comptabilité du débiteur sont insuffisantes à prouver… · 15 avril 2026Décision de justiceLe remboursement tardif d'un virement effectué par erreur n'efface pas la faute de la banque ni le préjudice de… · 15 avril 2026Décision de justiceLes frais de réinstallation et de recherche d'un nouveau local sont exclus du calcul de l'indemnité d'éviction (CA.… · 15 avril 2026Décision de justiceLa mésentente grave entre associés, matérialisée par l'existence de poursuites pénales, constitue un juste motif de… · 15 avril 2026Décision de justiceLa facture portant une simple mention de réception, interprétée au regard des clauses du contrat et des conclusions… · 15 avril 2026Décision de justiceFonds de commerce : après résiliation du bail, le bailleur ne peut demander que la radiation de l'adresse de son local… · 15 avril 2026Décision de justiceLa banque correspondante qui remet les documents à l'importateur sans en recevoir le paiement est solidairement… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial et preuve du paiement : L'acquittement d'un loyer supérieur à 10.000 dirhams ne peut être prouvé par… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le changement d'activité n'est pas un motif de résiliation lorsque le bail autorise un usage… · 15 avril 2026Décision de justiceLa propriété d'un nom commercial s'acquiert par son inscription au registre du commerce, rendant inopérant tout usage… · 15 avril 2026Décision de justiceLettre de change : La société signataire ne peut opposer au bénéficiaire une exception tirée d'un contrat de bail… · 15 avril 2026Décision de justiceUne action en paiement initiée avant l'ouverture du redressement judiciaire se poursuit en vue de la seule… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La preuve de la fermeture continue du local au sens de l'article 26 de la loi n° 49-16 est établie… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'occupation : le cohéritier exploitant seul un fonds de commerce dans un immeuble indivis doit indemniser… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l'indemnité sans être lié par les… · 15 avril 2026Décision de justiceLa dissemblance phonétique et visuelle globale entre deux marques l’emporte sur la présence de lettres communes… · 15 avril 2026Décision de justiceExpertise judiciaire : le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert et peut reconstituer le montant d'une… · 15 avril 2026Décision de justiceLe droit à indemnisation pour retard de bagages n'est ouvert au passager qu'après l'expiration d'un délai de 21 jours… · 15 avril 2026Décision de justicePaiement de l'indu : La preuve de l'inexistence de la dette oblige le créancier apparent à restituer les sommes… · 15 avril 2026Décision de justiceVices du consentement : la menace de poursuites judiciaires et la connaissance de la valeur du bien par le débiteur… · 15 avril 2026Décision de justiceLa responsabilité du banquier est engagée en cas de paiement d'un chèque ou d'un effet de commerce à signature… · 15 avril 2026Décision de justiceLe tribunal de commerce est exclusivement compétent pour connaître des litiges relatifs à l'application de la loi n°… · 15 avril 2026Décision de justiceNotification par curateur : un avis de retour de pli recommandé non renseigné est insuffisant pour justifier la… · 15 avril 2026Décision de justiceForce probante du relevé de compte : le non-paiement des frais d'expertise par le débiteur fait échec à sa… · 15 avril 2026Décision de justicePropriété industrielle : La décision de l'OMPIC statuant sur une opposition hors du délai légal de six mois est… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'obligation de paiement du loyer par le preneur subsiste nonobstant les manquements du bailleur à… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial et théorie de l'apparence : le silence prolongé du bailleur face à des sous-locations non conformes 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