القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 65
قرار قضائيLe congé en matière de bail commercial délivré au nom d'une personne décédée est entaché d'une nullité absolue… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial et Covid-19 : la pandémie ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur du paiement… · 15 avril 2026قرار قضائيLe cumul de demandes contradictoires, telles que l'exécution forcée d'une vente et l'activation de l'assurance-décès… · 15 avril 2026قرار قضائيLa remise d'une lettre de change revenue impayée pour défaut de provision ne constitue pas un paiement libératoire du… · 15 avril 2026قرار قضائيLe paiement partiel d'une facture, effectué sans réserve par le débiteur, constitue une reconnaissance de la totalité… · 15 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : la demande de récusation de l'expert présentée après le dépôt du rapport est irrecevable pour… · 15 avril 2026قرار قضائيLa notification d'un commandement de payer est valable dès lors qu'elle est remise en main propre au preneur, y… · 15 avril 2026قرار قضائيL'existence d'une contestation sérieuse sur l'authenticité d'un effet de commerce fait obstacle à la procédure… · 15 avril 2026قرار قضائيL'action en nullité des délibérations d'une assemblée générale de SARL se prescrit par trois ans à compter du dépôt du… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la preuve de la fermeture continue du local exige que le procès-verbal de l'huissier de justice… · 15 avril 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : Un écrit non daté et non circonstancié ne peut faire la preuve d'un paiement imputable… · 15 avril 2026قرار قضائيOption de juridiction : Le non-commerçant est en droit d'assigner une société commerciale devant le tribunal de… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : En application de la loi n° 49-16, le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître des… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : La compétence matérielle des tribunaux de commerce prévue par la loi n° 49-16 est d'ordre public et… · 15 avril 2026قرار قضائيLa modification du prix fixé par un contrat commercial écrit requiert un nouvel accord écrit, le paiement de factures… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : est irrecevable l'action en annulation de l'avis de cession du droit au bail, la loi n° 49-16 ne… · 15 avril 2026قرار قضائيRelève de la compétence exclusive du tribunal de commerce le litige portant sur un bail dont la destination… · 15 avril 2026قرار قضائيLe juge du fond apprécie souverainement la valeur probante d'un rapport d'expertise qui écarte des paiements par… · 15 avril 2026قرار قضائيDroit aux bénéfices de l'associé : Le défaut de preuve de la réalisation de bénéfices par la société entraîne le rejet… · 15 avril 2026قرار قضائيLe relevé de compte bancaire fait pleine foi de la créance de la banque sauf preuve contraire rapportée par le… · 15 avril 2026قرار قضائيLoyer commercial : la fixation du montant par une décision de justice définitive l’emporte sur les paiements… · 15 avril 2026قرار قضائيLa créance déclarée dans le cadre d'un redressement judiciaire est établie par une expertise confirmant la concordance… · 15 avril 2026قرار قضائيLe paiement effectué au mandataire du créancier dans les limites de son mandat libère le débiteur et fait obstacle à… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Le preneur qui allègue un refus du bailleur d'encaisser le loyer doit, pour prouver sa libération,… · 15 avril 2026قرار قضائيLe paiement partiel et tardif des loyers visés par la sommation justifie la résiliation du bail commercial et… · 15 avril 2026قرار قضائيLa résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement peut être fondée sur un montant de loyer établi par un… · 15 avril 2026قرار قضائيCession du droit au bail : la connaissance de fait par le bailleur, prouvée par tous moyens, rend la cession opposable… · 15 avril 2026قرار قضائيCompte courant débiteur : l'absence de mouvement au crédit pendant un an entraîne la clôture de fait du compte et… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial et résiliation : La preuve de la fermeture continue du local exige un procès-verbal de l'huissier de… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Le paiement d'un loyer d'un montant inférieur à celui fixé par un jugement de révision, même frappé… · 15 avril 2026قرار قضائيLa qualité de bailleur peut être prouvée par tout moyen, y compris une décision de justice antérieure, sans qu'il soit… · 15 avril 2026قرار قضائيGarantie à première demande : le garant d'une entreprise en redressement judiciaire bénéficie des dispositions du plan… · 15 avril 2026قرار قضائيGérance libre : Est nul le contrat conclu par le propriétaire des murs sur un fonds de commerce appartenant au… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le congé pour non-paiement de loyers doit, à peine d'irrecevabilité de l'action en éviction,… · 15 avril 2026قرار قضائيAction en paiement : la poursuite d'une instance relative à une créance antérieure au jugement d'ouverture est… · 15 avril 2026قرار قضائيLe preneur ne peut invoquer l'impossibilité de payer le loyer au siège du bailleur dès lors que la mise en demeure… · 15 avril 2026قرار قضائيLe paiement des loyers après l'expiration du délai imparti par la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le refus de réception de la sommation de payer par le gérant de la société locataire rend la… · 15 avril 2026قرار قضائيLe bail à long terme, en tant qu'acte créateur d'un droit réel, est frappé de nullité s'il n'est pas conclu dans la… · 15 avril 2026قرار قضائيLa cession du droit au bail commercial est inopposable au bailleur en l'absence de notification, le locataire initial… · 15 avril 2026قرار قضائيL'indemnité d'éviction ne couvre que les frais de déménagement du preneur, à l'exclusion des frais de recherche d'un… · 15 avril 2026قرار قضائيLa vente du fonds de commerce peut être ordonnée sur la base d'ordres de paiement non contestés, un paiement partiel… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : La preuve du montant révisé du loyer peut être rapportée par un reçu portant le cachet du preneur et… · 15 avril 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : La prohibition de la preuve testimoniale pour les obligations excédant 10 000 dirhams… · 15 avril 2026قرار قضائيContrefaçon de marque : La connaissance du caractère contrefaisant des produits par le vendeur se déduit de leur… · 15 avril 2026قرار قضائيChèque signé par un mandataire pour sa dette personnelle : L'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle à la… · 15 avril 2026قرار قضائيOuverture de crédit : la cessation manifeste des paiements du bénéficiaire justifie la clôture du compte par la banque… · 15 avril 2026قرار قضائيLa vente judiciaire du fonds de commerce nanti est fondée dès lors que la mise en demeure de payer adressée au… · 15 avril 2026قرار قضائيLa commercialisation de produits revêtus d'une marque authentique sans l'autorisation de son titulaire constitue un… · 15 avril 2026قرار قضائيContrefaçon de marque : l'octroi de l'indemnité forfaitaire prévue par la loi dispense le titulaire du droit de… · 15 avril 2026