القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيLe non-paiement des échéances d'un plan de continuation justifie sa résolution, les créances détenues par le débiteur… · 15 avril 2026قرار قضائيLe juge n'est pas tenu d'ordonner une expertise judiciaire s'il s'estime suffisamment éclairé par les autres éléments… · 15 avril 2026قرار قضائيVente de navire : la formalité d'enregistrement conditionne l'opposabilité aux tiers mais non la validité de l'acte… · 15 avril 2026قرار قضائيCautionnement d'une dette commerciale : l'engagement de la caution, même non commerçante, est un acte commercial par… · 15 avril 2026قرار قضائيL'inexploitation du fonds de commerce par le gérant libre, prouvée par constat d'huissier, constitue une faute… · 15 avril 2026قرار قضائيEffet de commerce : la preuve de l'imputation d'un paiement partiel effectué avant l'échéance sur la créance cambiaire… · 15 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : la cour d'appel fixe souverainement le montant en combinant les éléments pertinents de… · 15 avril 2026قرار قضائيLa libération de la retenue de garantie est subordonnée à la production du procès-verbal de réception provisoire des… · 15 avril 2026قرار قضائيPlan de continuation : Les modalités de remboursement du passif arrêtées par le tribunal ne peuvent être modifiées en… · 15 avril 2026قرار قضائيInjonction de payer : L'ordonnance non notifiée dans le délai d'un an est réputée non avenue, la simple demande de… · 15 avril 2026قرار قضائيLa compétence du juge des référés pour ordonner la restitution d'un véhicule financé n'est pas affectée par… · 15 avril 2026قرار قضائيCompétence matérielle : Le cautionnement civil d'une obligation commerciale relève de la compétence du tribunal de… · 15 avril 2026قرار قضائيFraude au compteur électrique : Le rapport d'expertise judiciaire prévaut sur le procès-verbal de constatation établi… · 15 avril 2026قرار قضائيL'action en éviction d'un local commercial pour démolition et reconstruction est irrecevable si le congé est fondé sur… · 15 avril 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : La comptabilité régulièrement tenue par un créancier est admise comme preuve de sa… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : L'éviction du preneur pour modification des lieux suppose la preuve d'une atteinte à la sécurité du… · 15 avril 2026قرار قضائيLe retard injustifié d'une banque à clôturer un compte bancaire constitue une faute ouvrant droit à réparation pour le… · 15 avril 2026قرار قضائيNotification à une personne morale : la remise d'un acte au frère non identifié du représentant légal est irrégulière… · 15 avril 2026قرار قضائيPrestation de services : l'acceptation sans réserve des livrables et des factures interdit au client d'invoquer un… · 15 avril 2026قرار قضائيLa qualification d'un contrat de bail, déterminante pour la compétence du tribunal de commerce, s'opère par l'analyse… · 15 avril 2026قرار قضائيLe paiement d'une lettre de change ne peut être prouvé par témoignage, son caractère d'instrument formel dérogeant au… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial et obligation de délivrance : Le contrat de bail, loi des parties, prévaut sur un procès-verbal de… · 15 avril 2026قرار قضائيDemande additionnelle : le jugement est annulé pour violation des droits de la défense si la demande, déposée en cours… · 15 avril 2026قرار قضائيRemboursement anticipé d'un crédit : les intérêts sont dus jusqu'à la date du paiement effectif du solde et non… · 15 avril 2026قرار قضائيL'exception d'incompétence d'attribution est irrecevable si la partie qui la soulève ne désigne pas la juridiction… · 15 avril 2026قرار قضائيLe paiement des loyers après l'expiration du délai fixé dans la sommation de payer suffit à caractériser le manquement… · 15 avril 2026قرار قضائيUltra petita : le juge ne peut allouer plus que ce qui a été demandé, même si le rapport d'expertise établit une… · 15 avril 2026قرار قضائيCompensation légale : une créance simplement alléguée et non établie ne peut être opposée en compensation à une dette… · 15 avril 2026قرار قضائيLa banque est tenue de clôturer d'office le compte courant de son client après une année d'inactivité, mettant ainsi… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Le juge des référés est incompétent pour ordonner l'exécution de l'indemnité provisionnelle due au… · 15 avril 2026قرار قضائيLa clause attributive de compétence stipulée dans un contrat de prêt commercial s'impose aux parties en vertu du… · 15 avril 2026قرار قضائيL'action en justice intentée contre une personne dont le demandeur connaissait le décès au moment de l'introduction de… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la loi n° 49-16 n'impose pas l'envoi de deux mises en demeure distinctes pour résilier le bail pour… · 15 avril 2026قرار قضائيLa renonciation du bailleur à l'exécution de la décision d'éviction rend sans fondement la demande en paiement d'une… · 15 avril 2026قرار قضائيLe rejet d'une première demande en arrêt d'exécution interdit la présentation d'une nouvelle demande, quels que soient… · 15 avril 2026قرار قضائيDifficulté d'exécution : Rejet de la demande d'arrêt d'exécution formée par l'ayant cause particulier d'une des… · 15 avril 2026قرار قضائيArrêt d'exécution : La demande de suspension est rejetée dès lors que le tiers opposant ne démontre pas, même en… · 15 avril 2026قرار قضائيLa difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits survenus postérieurement au jugement, à l'exclusion… · 15 avril 2026قرار قضائيLa demande d'arrêt d'exécution fondée sur une opposition est rejetée lorsque le demandeur n'était pas partie à la… · 15 avril 2026قرار قضائيRéféré : Ordre de fourniture de carburant sous astreinte pour assurer la continuité de l'exploitation d'une… · 15 avril 2026قرار قضائيL'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne constitue pas une difficulté d'exécution sérieuse lorsque la résiliation… · 15 avril 2026قرار قضائيLa difficulté d'exécution ne peut être fondée sur des faits antérieurs au jugement, lesquels constituent des défenses… · 15 avril 2026قرار 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