Droit Pénal & Justice au Maroc
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2026Décision de justiceGarantie à première demande : le garant d'une entreprise en redressement judiciaire bénéficie des dispositions du plan… · 15 avril 2026Décision de justiceGérance libre : Est nul le contrat conclu par le propriétaire des murs sur un fonds de commerce appartenant au… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le congé pour non-paiement de loyers doit, à peine d'irrecevabilité de l'action en éviction,… · 15 avril 2026Décision de justiceAction en paiement : la poursuite d'une instance relative à une créance antérieure au jugement d'ouverture est… · 15 avril 2026Décision de justiceLe preneur ne peut invoquer l'impossibilité de payer le loyer au siège du bailleur dès lors que la mise en demeure… · 15 avril 2026Décision de justiceLe paiement des loyers après l'expiration du délai imparti par la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le refus de réception de la sommation de payer par le gérant de la société locataire rend la… · 15 avril 2026Décision de justiceLe bail à long terme, en tant qu'acte créateur d'un droit réel, est frappé de nullité s'il n'est pas conclu dans la… · 15 avril 2026Décision de justiceLa cession du droit au bail commercial est inopposable au bailleur en l'absence de notification, le locataire initial… · 15 avril 2026Décision de justiceL'indemnité d'éviction ne couvre que les frais de déménagement du preneur, à l'exclusion des frais de recherche d'un… · 15 avril 2026Décision de justiceLa vente du fonds de commerce peut être ordonnée sur la base d'ordres de paiement non contestés, un paiement partiel… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La preuve du montant révisé du loyer peut être rapportée par un reçu portant le cachet du preneur et… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : La prohibition de la preuve testimoniale pour les obligations excédant 10 000 dirhams… · 15 avril 2026Décision de justiceContrefaçon de marque 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