القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيFusion de sociétés : L'opposabilité de l'opération au bailleur du local commercial est acquise après l'accomplissement… · 15 avril 2026قرار قضائيLe paiement des arriérés de loyer après l'expiration du délai de la mise en demeure ne fait pas disparaître le… · 15 avril 2026قرار قضائيForce probante : La contestation d'une photocopie est inopérante si son contenu n'est pas dénié et qu'une copie… · 15 avril 2026قرار قضائيCréance commerciale : En cas de contestation d'une facture, le juge peut ordonner une expertise pour vérifier la… · 15 avril 2026قرار قضائيDemande reconventionnelle en dommages-intérêts : la partie qui la formule doit justifier des éléments constitutifs du… · 15 avril 2026قرار قضائيLe juge du fond apprécie souverainement le montant de l'indemnité pour privation d'exploitation d'un fonds de… · 15 avril 2026قرار قضائيVente d'immeuble : L'action en résolution pour retard de livraison est irrecevable si l'acquéreur n'a pas payé les… · 15 avril 2026قرار قضائيLa résiliation du bail commercial pour travaux non autorisés par le preneur requiert la preuve d'une atteinte à la… · 15 avril 2026قرار قضائيRecouvrement de créance commerciale : Le débiteur ne prouve pas sa libération en produisant un justificatif de… · 15 avril 2026قرار قضائيGérance libre : La preuve du paiement d'une redevance supérieure à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par… · 15 avril 2026قرار قضائيLa force probante du rapport d'expertise comptable fondé sur les livres de commerce réguliers du créancier pour… · 15 avril 2026قرار قضائيContrefaçon de marque : l'appréciation du risque de confusion repose sur l'impression d'ensemble des signes et non sur… · 15 avril 2026قرار قضائيLa résiliation d'un contrat commercial est justifiée et non abusive lorsque le cocontractant manque à ses obligations… · 15 avril 2026قرار قضائيLes intérêts légaux tiennent lieu de dommages-intérêts pour retard de paiement et ne peuvent être cumulés avec une… · 15 avril 2026قرار قضائيLa dissolution d'une société pour mésentente grave entre associés requiert la preuve que ces désaccords affectent le… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la mention de la qualité de représentant légal d'une société à côté du nom du signataire est une… · 15 avril 2026قرار قضائيLa prescription quinquennale s'applique aux obligations commerciales nées de bons de livraison, tandis que la… · 15 avril 2026قرار قضائيLa clôture d'un compte courant doit intervenir un an après la dernière opération créditrice, mettant fin au cours des… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : L'absence de contestation par le preneur des motifs de la mise en demeure en appel entraîne la… · 15 avril 2026قرار قضائيL'action en éviction d'un local commercial est irrecevable si le demandeur ne rapporte pas la preuve de l'existence de… · 15 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : La compensation pour la différence entre la valeur locative et le loyer est incluse dans… · 15 avril 2026قرار قضائيPour être libératoire, l'offre 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