القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيBail commercial : Le dépôt de garantie versé par le preneur est conservé par le bailleur jusqu'à la fin du contrat et… · 15 avril 2026قرار قضائيCréance commerciale : la signature des bons de livraison par le débiteur confère une force probante aux factures… · 15 avril 2026قرار قضائيForce probante de la facture : la signature et le cachet du débiteur valent acceptation et constituent une preuve de… · 15 avril 2026قرار قضائيDemande en indemnité d'éviction : la demande de paiement d'un montant chiffré, formulée pour la première fois en… · 15 avril 2026قرار قضائيErreur matérielle : la mention d'une période de créance erronée dans le dispositif du jugement est sans incidence sur… · 15 avril 2026قرار قضائيLa créance issue d'un contrat de crédit-bail portant sur du matériel d'équipement est une dette liée à l'exploitation… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : La force majeure liée à la pandémie de Covid-19 ne peut être utilement invoquée pour justifier un… · 15 avril 2026قرار قضائيLa contre-passation en compte courant du montant d'un effet de commerce escompté et impayé éteint la créance cambiaire… · 15 avril 2026قرار قضائيProcédure d'injonction de payer : La contestation sur l'identité du débiteur, fondée sur la distinction entre deux… · 15 avril 2026قرار قضائيCréance commerciale : L'expertise judiciaire fondée sur les documents comptables établit la dette malgré la… · 15 avril 2026قرار قضائيCréance commerciale : La comptabilité du créancier fait foi du montant de la créance, sauf pour le débiteur à… · 15 avril 2026قرار قضائيGestion d'un bien en indivision : le bail consenti par des co-indivisaires ne détenant pas les trois quarts des parts… · 15 avril 2026قرار قضائيL'offre réelle de paiement des loyers, même si elle vaut reconnaissance de la relation locative, entraîne la… · 15 avril 2026قرار قضائيLa preuve par témoignage d'un accord verbal visant à réduire le loyer d'un bail commercial est irrecevable en présence… · 15 avril 2026قرار قضائيVente judiciaire d'un fonds de commerce : le transfert de propriété est effectif à la date du procès-verbal… · 15 avril 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : le juge du fond peut, dans son pouvoir souverain d'appréciation, retenir une valeur moyenne… · 15 avril 2026قرار قضائيRedressement judiciaire : le défaut de paiement des loyers échus après le jugement d'ouverture justifie la résiliation… · 15 avril 2026قرار قضائيÉvaluation de l'indemnité d'éviction : la cour d'appel modifie le montant alloué au preneur sur la base des… · 15 avril 2026قرار قضائيLettre de change : La force probante de l'effet de commerce repose sur sa seule apparence et le principe… · 15 avril 2026قرار قضائيLa seule production de factures émises par le créancier est insuffisante pour prouver une créance contestée dans le… · 15 avril 2026قرار قضائيCalcul de l'indemnité d'éviction : seuls les éléments de préjudice expressément prévus par la loi 49-16 doivent être… · 15 avril 2026قرار قضائيSerment décisoire : Le serment prêté 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