Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 586 documents indexés.
Textes récents — page 73
Décision de justiceFusion de sociétés : L'opposabilité de l'opération au bailleur du local commercial est acquise après l'accomplissement… · 15 avril 2026Décision de justiceLe paiement des arriérés de loyer après l'expiration du délai de la mise en demeure ne fait pas disparaître le… · 15 avril 2026Décision de justiceForce probante : La contestation d'une photocopie est inopérante si son contenu n'est pas dénié et qu'une copie… · 15 avril 2026Décision de justiceCréance commerciale : En cas de contestation d'une facture, le juge peut ordonner une expertise pour vérifier la… · 15 avril 2026Décision de justiceDemande reconventionnelle en dommages-intérêts : la partie qui la formule doit justifier des éléments constitutifs du… · 15 avril 2026Décision de justiceLe juge du fond apprécie souverainement le montant de l'indemnité pour privation d'exploitation d'un fonds de… · 15 avril 2026Décision de justiceVente d'immeuble : L'action en résolution pour retard de livraison est irrecevable si l'acquéreur n'a pas payé les… · 15 avril 2026Décision de justiceLa résiliation du bail commercial pour travaux non autorisés par le preneur requiert la preuve d'une atteinte à la… · 15 avril 2026Décision de justiceRecouvrement de créance commerciale : Le débiteur ne prouve pas sa libération en produisant un justificatif de… · 15 avril 2026Décision de justiceGérance libre : La preuve du paiement d'une redevance supérieure à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par… · 15 avril 2026Décision de justiceLa force probante du rapport d'expertise comptable fondé sur les livres de commerce réguliers du créancier pour… · 15 avril 2026Décision de justiceContrefaçon de marque : l'appréciation du risque de confusion repose sur l'impression d'ensemble des signes et non sur… · 15 avril 2026Décision de justiceLa résiliation d'un contrat commercial est justifiée et non abusive lorsque le cocontractant manque à ses obligations… · 15 avril 2026Décision de justiceLes intérêts légaux tiennent lieu de dommages-intérêts pour retard de paiement et ne peuvent être cumulés avec une… · 15 avril 2026Décision de justiceLa dissolution d'une société pour mésentente grave entre associés requiert la preuve que ces désaccords affectent le… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la mention de la qualité de représentant légal d'une société à côté du nom du signataire est une… · 15 avril 2026Décision de justiceLa prescription quinquennale s'applique aux obligations commerciales nées de bons de livraison, tandis que la… · 15 avril 2026Décision de justiceLa clôture d'un compte courant doit intervenir un an après la dernière opération créditrice, mettant fin au cours des… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'absence de contestation par le preneur des motifs de la mise en demeure en appel entraîne la… · 15 avril 2026Décision de justiceL'action en éviction d'un local commercial est irrecevable si le demandeur ne rapporte pas la preuve de l'existence de… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : La compensation pour la différence entre la valeur locative et le loyer est incluse dans… · 15 avril 2026Décision de justicePour être libératoire, l'offre réelle de paiement des loyers doit être notifiée à l'adresse contractuellement élue par… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Le coefficient multiplicateur du droit au bail doit être proportionné à l'ancienneté de la… · 15 avril 2026Décision de justiceTierce opposition : Le jugement prononçant l'expulsion du représentant légal d'une société est inopposable à cette… · 15 avril 2026Décision de justiceClôture de compte courant : l'application de l'article 503 du Code de commerce arrête le cours des intérêts… · 15 avril 2026Décision de justiceRévocation du gérant d'une SARL pour activité concurrente et condamnation solidaire avec sa nouvelle société à réparer… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve du paiement du loyer commercial : Les quittances produites par le preneur font foi et justifient le rejet de la… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le bailleur qui accorde au preneur un délai pour payer suivi d'un délai pour quitter les lieux est… · 15 avril 2026Décision de justiceL'installation par le preneur d'une mezzanine non autorisée augmentant les charges de l'immeuble constitue un motif… · 15 avril 2026Décision de justiceL'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs d'une décision d'irrecevabilité, lesquels constituent une présomption… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Le fait pour le preneur de changer une porte et de dormir dans les lieux ne suffit pas à… · 15 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers… · 15 avril 2026Décision de justiceLa force probante d'un relevé de compte bancaire est conditionnée à la justification détaillée de l'origine du solde… · 15 avril 2026Décision de justiceGestion déléguée de service public : la société délégataire est personnellement responsable et ses comptes bancaires… · 15 avril 2026Décision de justiceAction en expulsion : Le propriétaire détenant plus des trois-quarts des parts d'un bien en indivision a qualité pour… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La preuve de la fermeture continue du local doit être rapportée à une date antérieure à l'envoi du… · 15 avril 2026Décision de justiceLa preuve du paiement des loyers par effets de commerce est écartée lorsque ceux-ci se rapportent à une période… · 15 avril 2026Décision de justiceVente de marchandises : L'acceptation sans réserve par l'acheteur lors de la livraison l’empêche d'invoquer… · 15 avril 2026Décision de justiceSaisie-arrêt : la compétence territoriale est déterminée par le domicile du tiers saisi (CA. com. Casablanca 2023) · 15 avril 2026Décision de justiceBail d'un fonds de commerce indivis : la nullité du contrat est encourue en l'absence de consentement des… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve de la créance bancaire : le protocole d'accord signé par le débiteur vaut reconnaissance de dette et fait… · 15 avril 2026Décision de justiceL'inexécution des engagements financiers prévus par le plan de continuation justifie sa résolution et la conversion de… · 15 avril 2026Décision de justiceRésiliation du bail commercial pour changement d'activité : la preuve de la destination convenue des lieux incombe au… · 15 avril 2026Décision de justiceRapport d'expertise : La demande de contre-expertise est rejetée dès lors que l'expert a respecté la mission qui lui… · 15 avril 2026Décision de justiceLes inscriptions figurant dans les livres de comptes d'un commerçant font foi contre lui et suffisent à établir la… · 15 avril 2026Décision de justiceLa régularisation de l'action en résiliation de bail dirigée contre les héritiers d'un preneur décédé suffit à rendre… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la sommation de payer est valablement notifiée à un employé présent dans les locaux loués (CA. com.… · 15 avril 2026Décision de justiceLa qualité de bailleur n'est pas subordonnée à celle de propriétaire pour agir en résiliation du bail pour défaut de… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Les frais de déménagement prévus par la loi 49-16 se limitent aux frais de transport et… · 15 avril 2026Décision de justiceLa renonciation expresse du garant au bénéfice de discussion, stipulée dans un acte de cautionnement solidaire, lui… · 15 avril 2026