القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيBail commercial : le jugement fixant le montant du loyer, devenu irrévocable, acquiert l'autorité de la chose jugée… · 16 mars 2026قرار قضائيTransport maritime et freinte de route : Le juge doit répondre au moyen contestant le taux de la perte de poids admise… · 16 mars 2026قرار قضائيMotivation des décisions : Encourt la cassation l'arrêt qui adopte un rapport d'expertise sans répondre aux moyens… · 16 mars 2026قرار قضائيLe moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيCompétence territoriale : Le commerçant qui acquiert des biens pour les besoins de son activité n'a pas la qualité de… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : L’autorité de la chose jugée attachée au jugement validant le commandement de payer lie le juge… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la demande d'expertise ne vaut pas demande en paiement d'une indemnité d'éviction (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve commerciale : L'acceptation de factures établit la créance et rend inopérant le moyen tiré de la non-conformité… · 16 mars 2026قرار قضائيResponsabilité bancaire : appréciation souveraine du préjudice global malgré l'absence de preuve du dommage commercial… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le paiement partiel du loyer ne purge pas le défaut de paiement du preneur (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيMotivation des décisions : encourt la cassation l'arrêt qui augmente une indemnité en écartant des rapports… · 16 mars 2026قرار قضائيNotification à une partie défaillante : la procédure par curateur, affichage et publication fait courir le délai… · 16 mars 2026قرار قضائيAction en paiement d'un chèque : la présentation tardive déchoit le porteur de l'action cambiaire et ouvre une action… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Congé fondé sur la modification des lieux – Validité – Preuve de l'imputabilité des travaux au… · 16 mars 2026قرار قضائيRésolution de la vente d'immeuble : L'indemnisation de l'acquéreur au-delà des intérêts légaux suppose la preuve d'un… · 16 mars 2026قرار قضائيHuissier de justice : le clerc assermenté est compétent pour notifier un commandement de payer et de quitter les lieux… · 16 mars 2026قرار قضائيLettre de change : Le tiré-accepteur peut opposer au tireur l'exception d'absence de cause (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيMotifs de la décision : le pourvoi en cassation doit viser les motifs déterminants et non les motifs surabondants… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – La présomption de paiement des loyers antérieurs est subordonnée à la délivrance d’une quittance… · 16 mars 2026قرار قضائيMotivation des décisions – Défaut de base légale – Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui dénature la portée des… · 16 mars 2026قرار قضائيAveu judiciaire en matière commerciale : le juge ne peut ignorer l'aveu d'une partie reconnaissant la restitution d'un… · 16 mars 2026قرار قضائيPropriété du fonds de commerce : l'inscription au registre du commerce n'établit qu'une présomption simple, réfragable… · 16 mars 2026قرار قضائيMotivation des décisions : encourt la cassation l'arrêt qui entérine une expertise sans répondre aux moyens contestant… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d'éviction formée en appel (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve de la contrefaçon de marque : le procès-verbal de saisie descriptive ne suffit pas à établir le caractère… · 16 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : Excède sa mission l'expert qui écarte des bons de livraison au motif que la signature est… · 16 mars 2026قرار قضائيDroit de gage général du créancier : L'existence de sûretés réelles ne prive pas le créancier du droit de recourir à… · 16 mars 2026قرار قضائيClause compromissoire – Le défendeur contre lequel un jugement par défaut a été rendu sans qu'il ait été assigné à… · 16 mars 2026قرار قضائيFaux incident : encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande pour défaut de production d'un pouvoir spécial… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'omission du délai de six mois dans le congé pour impayés ne le vicie pas si l'action en validation… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Bien en indivision – Congé – Validité – Notification par les co-bailleurs représentant la majorité… · 16 mars 2026قرار قضائيNotification à une personne morale : la cession de ses parts sociales par le réceptionnaire est sans incidence sur la… · 16 mars 2026قرار قضائيRenvoi après cassation : l'affaire doit être rejugée par une cour d'appel autrement composée (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : La qualité de bailleur, suffisante pour délivrer un congé, s'apprécie au regard du contrat de bail… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial et droit de priorité : l'offre de réintégration du preneur, formulée après l'introduction de… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial et personne morale : la mise en demeure de payer les 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précision (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيSociété anonyme : Est nulle la délibération d'augmentation de capital prise sans apurement préalable des pertes ayant… · 16 mars 2026قرار قضائيCourtage d'assurance : appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d'expertise fixant le solde des… · 16 mars 2026قرار قضائيCrédit-bail – Résiliation pour non-paiement : Le juge doit se prononcer sur l’ensemble des échéances impayées… · 16 mars 2026قرار قضائيAppel : La cour peut statuer au fond après annulation du jugement si elle estime l'affaire en état d'être jugée (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيLe commissionnaire de transport reste responsable des fautes de ses substitués même s'il est désigné comme… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'étendue d'un mandat et la portée… · 16 mars 2026قرار قضائيSignification à avocat : la mention manuscrite exigeant une notification personnelle à la partie vaut refus de… · 16 mars 2026