القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيBail commercial – Résiliation – L'offre de paiement du loyer effectuée après l'expiration du délai fixé par la mise en… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le juge doit répondre au moyen tiré de la violation d'une clause interdisant la modification des… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Congé – L'omission de la mention du délai de contestation dans la notification du rapport de… · 16 mars 2026قرار قضائيAdministration d'un bien indivis : l'établissement du siège d'une société par un seul indivisaire requiert l'accord… · 16 mars 2026قرار قضائيTransport maritime – Manutentionnaire portuaire – Le procès-verbal de pointage des marchandises est réputé… · 16 mars 2026قرار قضائيInscription de faux – Le juge ne peut écarter l'incident en se fondant sur une expertise qui s'appuie sur le document… · 16 mars 2026قرار قضائيLettre de change : l'irrégularité formelle n'ôte pas sa valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيDessin et modèle – Le rejet d'une action en contrefaçon fondé sur l'absence de caractère distinctif doit être… · 16 mars 2026قرار قضائيEffet de commerce : La production de copies de chèques ne suffit pas à prouver le paiement partiel d'un effet de… · 16 mars 2026قرار قضائيRevendication d'une marque – Le succès de l'action en nullité et en restitution est subordonné à la preuve d'un droit… · 16 mars 2026قرار قضائيAction en nullité d’une société : la charge de la preuve des irrégularités de constitution incombe au demandeur (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le jugement fixant le montant du loyer, devenu irrévocable, acquiert l'autorité de la chose jugée… · 16 mars 2026قرار قضائيTransport maritime et freinte de route : Le juge doit répondre au moyen contestant le taux de la perte de poids admise… · 16 mars 2026قرار قضائيMotivation des décisions : Encourt la cassation l'arrêt qui adopte un rapport d'expertise sans répondre aux moyens… · 16 mars 2026قرار قضائيLe moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيCompétence territoriale : Le commerçant qui acquiert des biens pour les besoins de son activité n'a pas la qualité de… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : L’autorité de la chose jugée attachée au jugement validant le commandement de payer lie le juge… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la demande d'expertise ne vaut pas demande en paiement d'une indemnité d'éviction (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve commerciale : L'acceptation de factures établit la créance et rend inopérant le moyen tiré de la non-conformité… · 16 mars 2026قرار قضائيResponsabilité bancaire : appréciation souveraine du préjudice global malgré l'absence de preuve du dommage commercial… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le paiement partiel du loyer ne purge pas le défaut de paiement du preneur (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيMotivation des décisions : encourt la cassation l'arrêt qui augmente une indemnité en écartant des rapports… · 16 mars 2026قرار قضائيNotification à une partie défaillante : la procédure par curateur, affichage et publication fait courir le délai… · 16 mars 2026قرار قضائيAction en paiement d'un chèque : la présentation tardive déchoit le porteur de l'action cambiaire et ouvre une action… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Congé fondé sur la modification des lieux – Validité – Preuve de l'imputabilité des travaux au… · 16 mars 2026قرار قضائيRésolution de la vente d'immeuble : L'indemnisation de l'acquéreur au-delà des intérêts légaux suppose la preuve d'un… · 16 mars 2026قرار قضائيHuissier de justice : le clerc assermenté est compétent pour notifier un commandement de payer et de quitter les lieux… · 16 mars 2026قرار قضائيLettre de change : Le tiré-accepteur peut opposer au tireur l'exception d'absence de cause (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيMotifs de la décision : le pourvoi en cassation doit viser les 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· 16 mars 2026