القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 90
قرار قضائيObjet du litige : le juge ne peut condamner au paiement de créances non visées par la requête introductive d'instance,… · 15 mars 2026قرار قضائيSociété : la cession de l'unique actif social, objet du contrat, entraîne sa dissolution de plein droit (Cass. com.… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial et obligation de jouissance paisible : La preuve du manquement du bailleur relève de l'appréciation… · 15 mars 2026قرار قضائيAppel – Indivisibilité – L'intérêt de l'assureur-vie garantissant le remboursement d'un prêt est distinct de celui de… · 15 mars 2026قرار قضائيMotivation des décisions : La contradiction entre les motifs retenant la nécessité d’une mesure d’instruction et le… · 15 mars 2026قرار قضائيContrats commerciaux : la force probante des factures relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass.… · 15 mars 2026قرار قضائيCautionnement bancaire : le rapport d'expertise n'est pas vicié par le défaut de production des barèmes d'intérêts par… · 15 mars 2026قرار قضائيPlan de cession – Qualification d'un versement – Encourt la cassation l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions du… · 15 mars 2026قرار قضائيContrat commercial : la preuve du paiement par un chèque émis par un tiers relève de l'appréciation souveraine des… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Modification des lieux loués – La remise en état par le preneur prive le congé de son fondement… · 15 mars 2026قرار قضائيTransport maritime : appréciation souveraine des juges du fond sur le rapport d'expertise fixant la freinte de route… · 15 mars 2026قرار قضائيAssurance emprunteur – Capital dû – Le juge du fond doit répondre aux conclusions de l'assureur invoquant les clauses… · 15 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : les salaires des employés et les frais de réinstallation du preneur sont exclus de son calcul… · 15 mars 2026قرار قضائيApplication de la loi dans le temps : les procédures de résiliation de bail commercial initiées avant l'entrée en… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le changement d'activité sans l'accord du bailleur constitue une inexécution contractuelle… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le juge du fond qui examine la réalité du motif de péril justifiant le congé rend inopérante la… · 15 mars 2026قرار قضائيSociété : la dissolution pour justes motifs est subordonnée à la preuve par l'associé demandeur de la paralysie de… · 15 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : Le juge du fond n'est pas tenu d'ordonner une contre-expertise s'il s'estime suffisamment… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Les transformations non substantielles du local ne constituent pas un motif grave et légitime de… · 15 mars 2026قرار قضائيL'irrecevabilité de l'appel principal n'éteint pas le droit de former un appel incident en qualité d'intimé (Cass.… · 15 mars 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : Le témoignage d'un tiers chargé du suivi des travaux suffit à établir l'exécution des… · 15 mars 2026قرار قضائيDéfaut de réponse à conclusions : encourt la cassation l'arrêt qui omet de répondre au moyen tiré de l'interruption du… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'absence du bailleur à une audience de conciliation ne peut fonder le renouvellement du bail dès… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial et non-paiement : le délai de prescription prévu par l'article 33 du Dahir du 24 mai 1955 ne… · 15 mars 2026قرار قضائيL’erreur matérielle dans la désignation d'une partie au jugement de première instance prive celle-ci de sa qualité… · 15 mars 2026قرار قضائيAction en justice – Le préjudice subi confère à l'exploitant d'un fonds de commerce qualité pour agir contre un voisin… · 15 mars 2026قرار قضائيContrefaçon de marque : l'aveu du vendeur sur le caractère contrefait de la marchandise suffit à établir sa mauvaise… · 15 mars 2026قرار قضائيDonation de fonds de commerce : La prise de possession effective par le donataire valide l'acte, l'inscription au… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : appréciation souveraine des juges du fond de l'indemnité d'éviction fixée par l'expert (Cass. com.… · 15 mars 2026قرار قضائيClôture d'une ouverture de crédit : le juge du fond doit préciser les éléments factuels caractérisant la cessation de… · 15 mars 2026قرار قضائيÉvaluation du fonds de commerce : pouvoir souverain du juge dans le choix entre des rapports d'expertise… · 15 mars 2026قرار قضائيMotivation des décisions : Le juge n'est pas tenu de répondre aux moyens de défense non fondés et non pertinents… · 15 mars 2026قرار قضائيPreuve commerciale : une lettre sur papier à en-tête peut constituer une preuve écrite même sans signature (Cass. com.… · 15 mars 2026قرار قضائيFonds de commerce : le propriétaire qui reconnaît sa qualité est tenu des dettes de l'exploitation (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026قرار قضائيFixation de l'indemnité d'éviction : le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026قرار قضائيExpertise comptable : le rejet d’un rapport fondé sur les seuls documents du débiteur et ignorant les livres de la… · 15 mars 2026قرار قضائيCompte bancaire : Le solde débiteur d'un compte clos produit des intérêts au taux légal à compter de la demande en… · 15 mars 2026قرار قضائيAutorité de la chose jugée : l'appel limité d'une partie ne rend pas le jugement irrévocable pour l'autre partie… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Décès du preneur – Le congé pour démolition doit être signifié à tous les héritiers, le bailleur… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Encourt la cassation l'arrêt qui, par une lecture erronée de la date d'un acte de notification,… · 15 mars 2026قرار قضائيTransport maritime : l'omission d'examiner les preuves du transporteur sur la cause du manquant constitue un défaut de… · 15 mars 2026قرار قضائيBail à durée déterminée : la notification de non-renouvellement adressée au preneur après l'échéance du terme fait… · 15 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : la convocation des parties est régulière dès lors qu'elle a été envoyée à leur adresse, peu… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Loi nouvelle – Non-application à un droit d'option déjà éteint par forclusion sous l’empire de… · 15 mars 2026قرار قضائيMotivation des décisions : Une référence générale aux correspondances versées au dossier, sans les identifier,… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : est nulle toute clause par laquelle le preneur renonce par avance au droit à l'indemnité d'éviction… · 15 mars 2026قرار قضائيTaux d'intérêt contractuel : l'appréciation souveraine du rapport d'expertise par les juges du fond (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Congé : Inadmissibilité des moyens et des preuves présentés pour la première fois devant la Cour de… · 15 mars 2026قرار قضائيVente de fonds de commerce : le congé notifié par le bailleur au preneur avant la cession constitue une contestation… · 15 mars 2026قرار قضائيL'éviction du preneur d'un local commercial par voie de référé pour cause de péril ne le prive pas de son droit à une… · 15 mars 2026