القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 89
قرار قضائيAdministration de la preuve : la partie qui invoque un jugement à l'appui de ses prétentions doit le produire, sans… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la somme qualifiée par le contrat de droit d'entrée n'est pas un dépôt de garantie restituable… · 15 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : la cessation de l'activité commerciale dans les lieux loués exclut l'indemnisation des éléments… · 15 mars 2026قرار قضائيContrefaçon de marque : la connaissance de la contrefaçon par un vendeur se déduit de sa qualité de commerçant… · 15 mars 2026قرار قضائيAutorité de la chose jugée : L'arrêt irrévocable fixant les parts des indivisaires dans un fonds de commerce fait… · 15 mars 2026قرار قضائيVente immobilière – Garantie des vices cachés : la connaissance des défauts est présumée pour le promoteur vendeur et… · 15 mars 2026قرار قضائيSont inopérants les moyens du pourvoi qui critiquent le fond du litige alors que l'arrêt attaqué s'est borné à… · 15 mars 2026قرار قضائيGérance libre : La déclaration d'un co-gérant sur le montant de la redevance constitue un aveu judiciaire et non une… · 15 mars 2026قرار قضائيTierce opposition : Est inopposable au locataire l'ordonnance d'expulsion rendue contre un tiers occupant dès lors… · 15 mars 2026قرار قضائيCompte bancaire : la demande de clôture est sans objet si le compte est déjà inactif et débiteur (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le changement d'activité par le preneur est libre en l'absence de clause de destination expresse… · 15 mars 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : Les livres de commerce régulièrement tenus font foi contre le commerçant et suffisent… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le titre de propriété du nouveau bailleur est opposable au preneur dès lors qu'il est établi par une… · 15 mars 2026قرار قضائيSubrogation conventionnelle : Distinction d'avec les règles du prêt et du dépôt (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026قرار قضائيCour d'appel de renvoi : L'indivisibilité du litige l'autorise à statuer sur des chefs de demande connexes à ceux… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial et gérance libre : la qualification du contrat dépend de la commune intention des parties et non de… · 15 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : L'appréciation de la régularité de la convocation des parties relève du pouvoir souverain des… · 15 mars 2026قرار قضائيForce probante de la facture : la signature sans réserve par un commerçant vaut acceptation de la créance (Cass. com.… · 15 mars 2026قرار قضائيAssurance habitation : le rejet de la garantie vol pour les bijoux ne justifie pas le rejet de l'indemnisation pour… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la destruction des locaux par le nouvel acquéreur de l'immeuble n'éteint pas la relation locative… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Paiement partiel du loyer – L'infirmation en appel d'un jugement de première instance prive le… · 15 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation pour fixer l'indemnité d'occupation… · 15 mars 2026قرار قضائيContrefaçon de marque : L'aveu du vendeur sur la nature contrefaisante des produits relève de l'appréciation… · 15 mars 2026قرار قضائيFonds de commerce : l'indemnité d'éviction est calculée sur la valeur actuelle de ses éléments, à l'exclusion du prix… · 15 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : Encourt la cassation pour motivation erronée l'arrêt qui écarte une expertise pour défaut de… · 15 mars 2026قرار قضائيSaisie-arrêt et charge de la preuve : il incombe au créancier saisissant d'établir la certitude de sa créance et non… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – L’offre réelle faite par le preneur dans le délai de la mise… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : L'appréciation souveraine des juges du fond dans la fixation de l'indemnité d'éviction sur la base… · 15 mars 2026قرار قضائيPropriété industrielle – La commercialisation de produits authentiques revêtus d'une marque ne constitue pas un acte… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le caractère temporaire et justifié de la fermeture du local fait obstacle à la déchéance du droit à… · 15 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : La demande d'expertise n'a qu'un caractère accessoire et non principal lorsqu'elle est jointe à… · 15 mars 2026قرار قضائيPaiement du loyer : Inadmissibilité de la preuve testimoniale pour une dette supérieure à 10 000 dirhams (Cass. com.… · 15 mars 2026قرار قضائيAppel : la cour ne peut aggraver le sort de l'appelant unique en l'absence d'appel incident (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026قرار قضائيMarché de travaux : L'accord du maître d'ouvrage sur des travaux supplémentaires peut se déduire d'un faisceau… · 15 mars 2026قرار قضائيPrescription commerciale : la fixation du point de départ du délai fondée sur la dénaturation d'une mise en demeure… · 15 mars 2026قرار قضائيMise en demeure du débiteur : la simple échéance du terme contractuel suffit à la constituer (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026قرار قضائيExtension de la liquidation judiciaire : la confusion de patrimoines caractérisée par des flux financiers anormaux… · 15 mars 2026قرار قضائيAssurance-décès adossée à un prêt : l'héritier ne peut prétendre au surplus du capital garanti après remboursement de… · 15 mars 2026قرار قضائيNotification : La cour d'appel doit vérifier l'accomplissement de la formalité substantielle d'affichage de l'avis de… · 15 mars 2026قرار قضائيMoyen de cassation : irrecevabilité du moyen nouveau et contraire aux faits de la cause (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026قرار قضائيVente judiciaire et éviction : l'action de l'adjudicataire doit être dirigée en garantie contre le débiteur saisi, non… · 15 mars 2026قرار قضائيCompte bancaire inactif : la nouvelle obligation de clôture posée par l'article 503 du Code de commerce n'est pas… · 15 mars 2026قرار قضائيCréance bancaire : l'appréciation souveraine des juges du fond sur la force probante du rapport d'expertise (Cass.… · 15 mars 2026قرار قضائيAction en annulation d'une assemblée générale : la cour d’appel ne peut se fonder sur une disposition légale sans… · 15 mars 2026قرار قضائيPourvoi en cassation – Irrecevabilité d’un moyen nouveau non soulevé devant les juges du fond (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026قرار قضائيExtension de la liquidation judiciaire au dirigeant ayant utilisé les actifs sociaux au profit d'une autre société… · 15 mars 2026قرار قضائيExtension de la procédure collective : la continuation par le cédant du paiement des dettes de la société cédée… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la preuve de la fermeture continue du local peut être établie au moment de la délivrance du congé… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : application de la loi ancienne et preuve de la qualité de bailleur par un jugement définitif (Cass.… · 15 mars 2026قرار قضائيTransport maritime : La dénaturation d'un rapport d'expertise sur les modalités de déchargement d'une marchandise… · 15 mars 2026