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Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.

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Décision de justicePreuve en matière commerciale – L'aveu du bailleur co-indivisaire consigné dans un procès-verbal de police constitue… · 16 mars 2026Décision de justicePortée de la cassation : la cour de renvoi, liée par le point de droit jugé, apprécie souverainement les nouveaux… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve testimoniale du paiement du loyer : Le juge du fond doit examiner la recevabilité de la preuve lorsque la… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Résiliation – La preuve que les transformations imputées au preneur ont en réalité été effectuées… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : l'action en contestation du congé est enfermée dans un délai de forclusion de deux ans (Cass. com.… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve du loyer : les juges du fond ne peuvent écarter sans motivation les virements bancaires réguliers d'un montant… · 16 mars 2026Décision de justicePrescription de l'action entre associés : le point de départ est fixé à la date de dissolution de la société (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justiceLiquidation judiciaire : Le droit de préférence prévu à l'article 623 du Code de commerce ne constitue pas un droit de… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : la stipulation contractuelle d'un mode de paiement spécifique déroge au principe de la… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : la qualité de bailleur des successeurs particuliers est établie par la chaîne de transmission du… · 16 mars 2026Décision de justiceEffet d'une cassation totale : la cour de renvoi est saisie de l'intégralité du litige (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026Décision de justiceEffets de commerce escomptés : la banque qui conserve les effets impayés pour en poursuivre le recouvrement ne peut… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : La création d'une société par le locataire pour exploiter le fonds de commerce ne lui transfère pas… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve par aveu – Indivisibilité de l'aveu judiciaire complexe et interdiction pour le juge de le scinder (Cass. com.… · 16 mars 2026Décision de justiceTaux d'intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026Décision de justiceContrat de transport – Paiement contre remboursement – L'acceptation par l'expéditeur de chèques émis par… · 16 mars 2026Décision de justiceMotivation des décisions : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de remboursement d'une avance,… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : la réunion de deux locaux loués en un seul par la démolition du mur séparateur constitue une… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : la preuve du paiement des loyers visés par le congé entraîne sa nullité, peu important les impayés… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Appréciation souveraine par le juge du fond de la… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve par témoins – Appréciation souveraine des juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau en cassation (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justicePourvoi en cassation : Le simple énoncé des faits et des textes de loi, sans grief précis dirigé contre l'arrêt… · 16 mars 2026Décision de justiceNotification : le retour de l'acte de convocation avec la mention « introuvable à l'adresse » impose une nouvelle… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : déchéance du droit du preneur de contester le congé faute d'avoir agi dans le délai de 30 jours… · 16 mars 2026Décision de justiceGérance libre : La preuve du paiement de la redevance est soumise au droit commun de la preuve écrite (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026Décision de justiceForce probante de la facture commerciale : le cachet de l'entreprise ne vaut pas acceptation en l'absence de signature… · 16 mars 2026Décision de justiceEnseignement supérieur : L'établissement est tenu de restituer les frais de scolarité en cas de non-délivrance du… · 16 mars 2026Décision de justiceOffice du juge de renvoi – Créancier nanti – La cassation d’une décision pour défaut de motivation quant au montant de… · 16 mars 2026Décision de justiceAstreinte : la demande d'augmentation de son montant ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée attachée à la… · 16 mars 2026Décision de justiceVente d'immeuble : la clause de délivrance d'un bien libre de toute occupation lie le vendeur-locataire (Cass. com.… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : la régularisation des loyers impayés ne dispense pas le preneur d'agir en conciliation pour… · 16 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire : Encourt la cassation la décision qui écarte les rapports d'expertise ordonnés pour une question… · 16 mars 2026Décision de justiceNotification – La régularité de la notification d’un jugement s'apprécie au vu des mentions de l'attestation de… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : validité du congé pour démolition malgré des imprécisions formelles et le caractère prématuré de la… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : La notification d'un commandement de payer par le clerc de l'huissier de justice est valable (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve de la créance commerciale : L'inscription de factures acceptées dans les livres du débiteur fait échec à… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : le paiement du loyer à un tiers non mandaté par le bailleur ne constitue pas un paiement libératoire… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction est établi par la production du… · 16 mars 2026Décision de justiceSaisie-arrêt : la qualité de débiteur du tiers saisi est une condition de validité que le juge doit vérifier en cas de… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve commerciale : une photocopie de facture non acceptée est insuffisante pour établir le montant de la créance… · 16 mars 2026Décision de 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