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القانون الجنائي والقضاء في المغرب

النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.

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أحدث النصوص — الصفحة 96

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dévolutif de l'appel en matière de propriété industrielle : La Cour ne statue que sur les chefs du jugement… · 5 mars 2026قرار قضائيAutorité de la chose jugée : la persistance dans la vente de produits contrefaits en violation d'une décision de… · 5 mars 2026قرار قضائيApports en nature : l'approbation unanime de l'augmentation de capital par l'assemblée générale fait obstacle à… · 5 mars 2026قرار قضائيPaiement de l'indu : Absence de droit à restitution pour celui qui paie volontairement une somme excédant le prix… · 5 mars 2026قرار قضائيSociété de fait : la reconnaissance d'une comptabilité commune et les témoignages concordants suffisent à établir… · 5 mars 2026قرار قضائيEntreprises en difficulté : Pouvoir du juge-commissaire d'autoriser d'office la conclusion d'actes de vente pour la… · 5 mars 2026قرار قضائيProcédure de sauvegarde : l'avis à tiers détenteur constitue une voie d'exécution dont le juge-commissaire est… · 5 mars 2026قرار قضائيArrêt d'exécution : L'inscription de faux 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2026قرار قضائيPerte du fonds de commerce suite à une reprise illégale : l'indemnisation relève des règles de la responsabilité… · 1 mars 2026قرار قضائيEncourt la cassation l'arrêt d'appel qui se fonde sur les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le report du renouvellement pour surélévation ouvre droit à une indemnité limitée exclusive de… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la validité du congé s'apprécie au regard de son propre contenu et non des seules mentions du… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : est valide le congé pour non-paiement de loyers notifié au fils du preneur, ce dernier étant sans… · 1 mars 2026قرار قضائيUn effet de commerce nul pour vice de forme peut valoir comme reconnaissance de dette (Cass. com. 2015) · 1 mars 2026قرار قضائيLa demande d'expertise visant à chiffrer le préjudice ne constitue pas une simple mesure préparatoire mais une… · 1 mars 2026قرار قضائيL'adoption d'un plan de continuation 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