القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 97
قرار قضائيContrainte par corps : la capacité de paiement du débiteur s'apprécie au stade de l'exécution et non lors de la… · 1 mars 2026قرار قضائيEffet de la cassation partielle : la juridiction de renvoi ne statue que dans les limites des chefs de l'arrêt… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve par écrit – Le juge doit se référer à l'acte original en langue étrangère plutôt qu'à sa traduction… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la démolition d'un mur par le preneur en violation du contrat constitue un motif grave justifiant… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire – Le choix entre plusieurs rapports d'expertise relève du pouvoir souverain d'appréciation… · 1 mars 2026قرار قضائيL'interdiction d'appel applicable aux baux de biens Habous publics ne s'étend pas aux baux de biens Habous privés… · 1 mars 2026قرار قضائيQualité à agir – Une précédente décision de justice suffit à établir la qualité de bailleur d'une partie (Cass. com.… · 1 mars 2026قرار قضائيUn jugement est réputé rendu par défaut, et donc susceptible d'opposition, lorsque le défendeur n'a pas déposé de… · 1 mars 2026قرار قضائيVentes successives d'un même immeuble : Insuffisance de motifs à rejeter la tierce opposition du premier acquéreur au… · 1 mars 2026قرار قضائيTransaction – Force obligatoire de l'accord signé par les parties pour mettre fin à un litige sur le prix de travaux… · 1 mars 2026قرار قضائيLa qualification de location-gérance d'un fonds de commerce exclut l'application du statut protecteur des baux… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire – Le juge du fond n'est pas tenu d'ordonner une nouvelle expertise lorsqu'il s'estime… · 1 mars 2026قرار قضائيCession de fonds de commerce : le non-respect des formalités de publicité n'entraîne pas la nullité de la vente à… · 1 mars 2026قرار قضائيL'omission de l'adresse du bailleur dans sa demande reconventionnelle en fixation d'indemnité d'éviction est un vice… · 1 mars 2026قرار قضائيAutorité de la chose jugée : la décision du juge-commissaire sur une demande en restitution de biens s'oppose à une… · 1 mars 2026قرار قضائيRaccordement au réseau public : le juge doit vérifier la nature exacte de la demande du client avant de se prononcer… · 1 mars 2026قرار قضائيCongé pour démolition et reconstruction : l'expertise visant à fixer l'indemnité d'éviction totale est prématurée et… · 1 mars 2026قرار قضائيSaisine de la cour de renvoi : La cassation d'un arrêt anéantit la décision et ressaisit la juridiction de renvoi de… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'engagement contractuel du preneur de libérer les lieux à une date déterminée vaut résiliation… · 1 mars 2026قرار قضائيAction en recouvrement de prêt : Est cassé pour défaut de base légale l'arrêt qui subordonne l'action à une condition… · 1 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des rapports contradictoires (Cass.… · 1 mars 2026قرار قضائيConcurrence déloyale : la violation d'un engagement contractuel, couplée à la création d'une entreprise concurrente et… · 1 mars 2026قرار قضائيContrat de gérance libre : la résiliation pour défaut de paiement est fondée sur le droit commun des obligations et… · 1 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Le juge du fond n'est pas lié par les conclusions de l'expertise judiciaire et dispose d'un… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Doit être cassé pour défaut de motifs l'arrêt qui écarte des preuves de l'altération des lieux loués… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Congé pour non-paiement – Seule l'offre de paiement effectuée dans le délai imparti par le congé… · 1 mars 2026قرار قضائيNotification à une personne morale : La validité de l'acte est subordonnée à ce qu'il soit adressé au représentant… · 1 mars 2026قرار قضائيLiquidation d'une astreinte : le débiteur ne peut s'opposer à la demande en invoquant une difficulté d'exécution, qui… · 1 mars 2026قرار قضائيLa renonciation à se prévaloir d'une clause compromissoire dans une instance n’emporte pas renonciation pour un… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le congé visant à l'éviction du preneur doit formuler explicitement cette intention, une simple… · 1 mars 2026قرار قضائيLa résiliation du bail commercial pour fermeture prolongée des lieux est subordonnée à la preuve d'un préjudice… · 1 mars 2026قرار قضائيAutorité de la chose jugée : la réouverture d'un accès après l'exécution d'une décision de fermeture constitue un fait… · 1 mars 2026قرار قضائيForce probante des procès-verbaux de constat : le juge du fond doit motiver sa décision d'écarter un procès-verbal au… · 1 mars 2026قرار قضائيAction en recouvrement de crédit : la banque peut poursuivre le débiteur principal sans mettre en cause la caution… · 1 mars 2026قرار قضائيLa clause compromissoire stipulée pour les demandes en indemnisation de l'agent d'assurance ne s'applique pas à… · 1 mars 2026قرار قضائيMaladie de la mort : la vente consentie à un héritier n'est pas annulable dès lors que le prix, jugé équitable par… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve de la créance bancaire : le rapport d'expertise établissant le déblocage des fonds et l'absence de… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Le délai de deux ans pour contester un refus de renouvellement est un délai de forclusion non… · 1 mars 2026قرار قضائيLe caractère solidaire du cautionnement prive la caution du bénéfice de discussion (Cass. com. 2011) · 1 mars 2026قرار قضائيFonds de commerce : La titularité du droit au bail s'apprécie au regard des preuves de l'antériorité de la relation… · 1 mars 2026قرار قضائيLe juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction lorsque les éléments du dossier suffisent à forger sa… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Obligation de paiement du loyer – Décès du bailleur – L'ignorance des héritiers ne suffit pas à… · 1 mars 2026قرار قضائيFonds avancés par un associé – Les dépenses engagées pour les besoins de l'activité sociale constituent une créance de… · 1 mars 2026قرار قضائيCession d'actions : l'acquéreur se prévalant d'un acte de cession authentique et de date antérieure l’emporte… · 1 mars 2026قرار قضائيDéfaut de motifs : la cour d'appel ne peut écarter un rapport d'expertise qu'elle a ordonné sans motivation suffisante… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Licence d'exploitation – L'impossibilité pour le preneur d'obtenir l'autorisation administrative… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve de la créance commerciale : la facture acceptée par le débiteur constitue une preuve écrite suffisante (Cass.… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – La notification du congé par huissier de justice est valable en application des dispositions du Code… · 1 mars 2026قرار قضائيPreuve du paiement : l'allégation de la remise d'un chèque, déniée par le créancier, est insuffisante à libérer le… · 1 mars 2026قرار قضائيBail commercial – L'augmentation de loyer stipulée au contrat s'impose au preneur et son non-paiement justifie la… · 1 mars 2026