Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixant la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité en raison de la mise en défens
Fixe la nature, le calcul et les modalités d'octroi des indemnités dues à la mise en défens, impliquant plusieurs ministères.
Points clés
- Détermine l'indemnité pour mise en défens.
- Fixe le mode de calcul et les conditions.
- Implique les ministères de l'Agriculture, Intérieur, Finances.
Résumé
Cet arrêté conjoint interministériel détermine la nature, le mode de calcul, les conditions et les modalités d'octroi des indemnités compensatoires liées à la mise en défens. La mise en défens est une mesure de protection des ressources naturelles, souvent forestières ou pastorales, qui restreint l'accès ou l'exploitation. Ce texte vise à encadrer l'indemnisation des personnes affectées par ces restrictions, assurant une compensation équitable et transparente.
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