Décret n° 2-16-507 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) instituant une rémunération des services rendus par le ministère délégué auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'environnement (Laboratoire national des études et de surveillance de la pollution)
Le Décret n° 2-16-507 du 6 octobre 2016 institue une rémunération pour les services rendus par le Laboratoire national des études et de surveillance de la pollution. Ce texte formalise la perception de frais pour les analyses et la surveillance environnementale effectuées par cette entité relevant du ministère de l'environnement.
Points clés
- Institution de redevances pour les services environnementaux.
- Prestations fournies par le Laboratoire national de surveillance de la pollution.
- Financement des activités d'analyse et de surveillance environnementale.
Résumé
Le Décret n° 2-16-507, promulgué le 6 octobre 2016, établit un cadre légal permettant au Laboratoire national des études et de surveillance de la pollution de percevoir des redevances pour les services qu'il fournit. Ce laboratoire, qui dépend du ministère délégué chargé de l'environnement, est spécialisé dans l'analyse, l'étude et la surveillance des différentes formes de pollution. L'objectif de ce décret est de valoriser les prestations techniques et scientifiques du laboratoire, en assurant une participation financière des bénéficiaires de ces services. Cette mesure vise à contribuer au financement de ses activités, à l'entretien de ses équipements et au développement de ses capacités d'intervention en matière de protection de l'environnement. Elle s'inscrit dans une logique de rationalisation des ressources et de pérennisation des missions d'expertise environnementale de l'État.
Texte
Décret n° 2-16-507 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) instituant une rémunération des services rendus par le ministère délégué auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'environnement (Laboratoire national des études et de surveillance de la pollution)
النص بالعربية
Décret n° 2-16-507 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) instituant une rémunération des services rendus par le ministère délégué auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'environnement (Laboratoire national des études et de surveillance de la pollution) (بالفرنسية)
Décret n° 2-16-507 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) instituant une rémunération des services rendus par le ministère délégué auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'environnement (Laboratoire national des études et de surveillance de la pollution) (بالفرنسية)
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