Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts nº 2010-25 du 11 safar 1447 (5 août 2025) relatif à la délégation à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, des missions de l'ONSSA pour la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréés ou autorisés sur le plan sanitaire
Cet arrêté délègue des missions de l'ONSSA, notamment les visites sanitaires régulières, à des organismes publics ou privés pour les établissements des secteurs alimentaire et de l'alimentation animale.
Points clés
- Délégation de missions ONSSA
- Visites sanitaires régulières
- Secteurs alimentaire et alimentation animale
Résumé
L'arrêté n° 2010-25 du 5 août 2025, émis par le Ministre de l'Agriculture, organise la délégation de certaines missions de l'Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires (ONSSA). Il permet à des entités publiques ou privées d'effectuer les visites sanitaires régulières des établissements et entreprises opérant dans les secteurs alimentaire et de l'alimentation animale. Cette délégation concerne les structures déjà agréées ou autorisées sur le plan sanitaire, visant à optimiser le contrôle et la sécurité sanitaire des produits.
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