دورية حول تمديد أجل القيام بالاقرارات المتعلقة برسم الممتلكات و الموجودات المنشأة بالخارج
Cette circulaire prolonge le délai de dépôt des déclarations fiscales relatives aux biens et avoirs détenus à l'étranger.
Points clés
- Extension du délai de déclaration fiscale.
- Concerne les biens et avoirs à l'étranger.
- Facilite la conformité fiscale des contribuables.
Résumé
La circulaire vise à accorder un délai supplémentaire aux contribuables pour la déclaration de leurs propriétés et actifs établis à l'étranger. Elle s'inscrit dans le cadre des mesures fiscales visant à faciliter la conformité et à régulariser la situation des détenteurs de biens à l'étranger. Le champ d'application concerne toutes les personnes physiques et morales assujetties à cette obligation fiscale, offrant une flexibilité accrue pour le respect des échéances.
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