Décision+Réglementaire+Commission+d'interchange DCOM
Cette décision réglementaire de la Commission d'interchange établit des règles pour les frais d'interchange, en s'inscrivant dans le cadre des principes constitutionnels de régulation économique.
Points clés
- Régulation des commissions d'interchange.
- Application aux transactions par carte bancaire.
- Fondée sur des principes constitutionnels économiques.
Résumé
La Décision Réglementaire de la Commission d'interchange DCOM fixe les modalités et les plafonds des commissions d'interchange applicables aux transactions par carte bancaire au Maroc. Bien que technique, elle s'inscrit dans une perspective de droit constitutionnel en visant à garantir une concurrence équitable et la protection des consommateurs, des principes fondamentaux de l'ordre économique. Elle s'applique à l'ensemble des acteurs du système de paiement et a pour portée d'assurer la transparence et l'efficacité du marché.
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