Instruction 05 0
Ce texte juridique marocain (ref: Instruction 05 0) établit des directives pour l'application de principes constitutionnels fondamentaux.
Points clés
- Application de principes constitutionnels.
- Garantie des droits et libertés fondamentaux.
- Conformité des actions administratives à la Constitution.
Résumé
Il vise à clarifier les modalités d'exercice de certaines prérogatives de l'État ou à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Le champ d'application de cette instruction concerne les administrations publiques et les entités chargées de mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles. Sa portée est d'assurer la conformité des actions administratives avec la suprématie de la Constitution.
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