المتعلقة بتمديد أجل القيام بالإقرارات الخاصة بالتسوية التلقائية برسم الممتلكات والموجودات المنشأة با
Cette circulaire proroge le délai de déclaration pour la régularisation spontanée des biens et avoirs, avec des implications constitutionnelles.
Points clés
- Prorogation du délai de déclaration
- Concerne la régularisation des biens et avoirs
- Thème: Droit Constitutionnel
Résumé
La circulaire étend le délai de souscription des déclarations concernant la régularisation spontanée des biens et avoirs, potentiellement détenus à l'étranger. Cette mesure vise à faciliter la conformité des citoyens et résidents marocains avec les obligations légales, en leur accordant plus de temps. Bien que classée sous le Droit Constitutionnel, elle a des implications pratiques significatives pour la gestion des patrimoines et la fiscalité, touchant aux principes de légalité et d'égalité.
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