Dahir portant promulgation de la loi organique n°30-24 modifiant et complétant la loi organique n°02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
Ce Dahir promulgue la loi organique n°30-24, modifiant la loi n°02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, en conformité avec la Constitution.
Points clés
- Modifie la loi sur les nominations supérieures.
- Concerne les fonctions publiques stratégiques.
- Renforce la gouvernance et la transparence.
Résumé
Le présent Dahir porte promulgation de la loi organique n°30-24, qui vient modifier et compléter la loi organique n°02-12. Cette dernière régit les modalités de nomination aux fonctions supérieures de l'État, en application des articles 49 et 92 de la Constitution marocaine. Les modifications visent à actualiser et à préciser les critères, les procédures et les organes compétents pour ces nominations, garantissant ainsi une meilleure gouvernance, transparence et efficacité dans la gestion des cadres dirigeants de l'administration publique. Elle renforce le cadre juridique des nominations stratégiques.
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