Dahir portant promulgation de la loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole
Ce Dahir promulgue la loi n° 37-21, établissant des mesures pénales et de contrôle pour la commercialisation directe des fruits et légumes issus de l'agrégation agricole.
Points clés
- Prévention des fraudes commerciales.
- Sanctions pour non-conformité.
- Protection des consommateurs et du marché.
Résumé
La loi n° 37-21, promulguée par ce Dahir, introduit des dispositions visant à assurer la conformité et la régularité des opérations de commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole. Elle prévoit des mécanismes de contrôle et des sanctions pour prévenir les fraudes, les pratiques illicites ou le non-respect des normes établies. Ce texte renforce la protection des consommateurs et garantit une concurrence loyale sur le marché agricole.
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