Dahir portant promulgation de la loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole
Ce Dahir promulgue la loi n° 37-21, instaurant des mesures spécifiques pour la commercialisation directe des fruits et légumes issus de l'agrégation agricole, visant à structurer le marché.
Points clés
- Régulation de la commercialisation directe.
- Soutien à l'agrégation agricole.
- Modernisation des circuits de distribution.
Résumé
La loi n° 37-21, promulguée par ce Dahir, établit un cadre juridique pour la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole. Elle vise à moderniser les circuits de distribution, à renforcer la transparence des transactions et à améliorer la valeur ajoutée pour les agrégateurs et les agrégés. Ce texte favorise les relations commerciales directes, réduisant les intermédiaires et optimisant les chaînes d'approvisionnement pour une meilleure efficacité économique.
النص بالعربية
ظهير بنشر القانون رقم 37.21 الصادر بإجراءات خاصة تتعلق بالتسويق المباشر للفاكهة والخضروات المنتجة في إطار التجميع الزراعي
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