Dahir n° 1-25-05 du 21 chaabane 1446 (20 février 2025) portant promulgation de la loi n° 51-22 portant approbation de la Convention n°118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa quarante-sixième session, tenue à Genève le 28 juin 1962
Ce Dahir promulgue la loi n° 51-22 approuvant la Convention n°118 de l'OIT sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale entre nationaux et non-nationaux.
Points clés
- Approbation de la Convention OIT n°118.
- Égalité de traitement en sécurité sociale.
- Application aux nationaux et non-nationaux.
Résumé
Ce Dahir promulgue la loi n° 51-22, qui officialise l'approbation par le Maroc de la Convention n°118 de l'Organisation internationale du travail. Cette convention vise à garantir l'égalité de traitement entre les citoyens marocains et les ressortissants étrangers résidant au Maroc en ce qui concerne les droits et prestations de sécurité sociale. Elle assure une protection sociale équitable pour tous les travailleurs, indépendamment de leur nationalité, renforçant ainsi les engagements internationaux du Royaume en matière de droits sociaux.
النص بالعربية
ظهير رقم 1-25-05 الصادر في 21 شعبان 1446 (20 فبراير 2025) بنشر القانون رقم 51.22 الموافق على الاتفاقية رقم 118 المتعلقة بالمساواة في المعاملة بين المواطنين وغير المواطنين في مجال الضمان الاجتماعي، التي اعتمدتها المؤتمر العام للمنظمة الدولية للعمل في دورته السادسة والأربعين، التي عُقدت في جنيف في 28 يونيو 1962
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