قرار لوزير الصحة والحماية الاجتماعية رقم 1461.25 صادر في 5 ذي الحجة 1446 (2 يونيو 2025) بتطبيق مقتضيات المادتين 2 و6 من المرسوم رقم 2.24.729 بتحديد شروط وكيفيات منح شهادة الإقرار الرسمي بقابلية الحصة للتوضيب والتسويق
Ce décret ministériel met en œuvre les articles 2 et 6 du décret n° 2.24.729 relatif aux conditions d'octroi du certificat d'agrément pour le conditionnement et la commercialisation des lots.
Points clés
- Application d'articles d'un décret antérieur.
- Conditions d'agrément pour conditionnement.
- Certification pour la commercialisation des lots.
Résumé
Ce décision du Ministre de la Santé et de la Protection Sociale, datée du 2 juin 2025, vise à appliquer concrètement les dispositions des articles 2 et 6 du décret n° 2.24.729. Ces articles définissent les conditions et les modalités d'obtention de la certification officielle attestant qu'un lot de produits est apte au conditionnement et à la commercialisation. L'objectif est de garantir la conformité et la qualité des produits avant leur mise sur le marché, assurant ainsi la protection des consommateurs et le respect des normes réglementaires en vigueur.
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