Dahir portant publication de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011
Ce Dahir publie la Convention du Conseil de l'Europe visant à lutter contre la contrefaçon des produits médicaux et les menaces pour la santé publique.
Points clés
- Publication de la Convention du Conseil de l'Europe.
- Lutte contre la contrefaçon de produits médicaux.
- Protection de la santé publique et coopération internationale.
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'adhésion et la publication au Maroc de la Convention du Conseil de l'Europe, signée à Moscou en 2011. Son objectif principal est de renforcer le cadre juridique international pour combattre la contrefaçon de produits médicaux et les infractions connexes. La convention vise à protéger la santé publique en criminalisant ces actes et en facilitant la coopération judiciaire internationale. Elle s'applique à la fabrication, la distribution et la vente de produits médicaux falsifiés, ainsi qu'aux substances actives et dispositifs médicaux.
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