Dahir portant promulgation de la loi organique n⁰ 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative
Ce Dahir promulgue la loi organique n° 64-14 qui encadre l'exercice du droit de présenter des motions en matière législative par les citoyens.
Points clés
- Encadrement du droit de pétition législative.
- Conditions de recevabilité des motions citoyennes.
- Renforcement de la démocratie participative.
Résumé
La loi organique n° 64-14 est un texte fondamental qui met en œuvre l'article 14 de la Constitution marocaine, permettant aux citoyens d'exercer leur droit de pétition législative. Elle fixe les conditions de recevabilité, les modalités de dépôt, d'examen et de traitement des motions législatives présentées par les électeurs. Ce dispositif vise à renforcer la démocratie participative en offrant aux citoyens un mécanisme direct pour influencer le processus législatif et contribuer à l'élaboration des lois.
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