Dahir portant promulgation de la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics
Ce Dahir promulgue la loi organique n° 44-14, encadrant l'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
Points clés
- Promulgation de la loi organique n° 44-14.
- Encadrement du droit de pétition citoyenne.
- Renforcement de la démocratie participative.
Résumé
Ce Dahir royal promulgue la loi organique n° 44-14, qui établit les conditions et les modalités précises pour l'exercice du droit fondamental des citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Cette loi vise à renforcer la participation citoyenne et la démocratie participative, en détaillant les procédures de dépôt, d'examen et de réponse aux pétitions. Elle s'applique à toutes les entités publiques et garantit un cadre légal clair pour l'interaction entre les citoyens et l'administration, assurant ainsi une meilleure prise en compte des préoccupations populaires.
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