Dahir portant promulgation de la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics
Ce Dahir promulgue la loi organique n° 44-14, encadrant l'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
Points clés
- Promulgation de la loi organique n° 44-14.
- Encadrement du droit de pétition citoyenne.
- Renforcement de la démocratie participative.
Résumé
Ce Dahir royal promulgue la loi organique n° 44-14, qui établit les conditions et les modalités précises pour l'exercice du droit fondamental des citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Cette loi vise à renforcer la participation citoyenne et la démocratie participative, en détaillant les procédures de dépôt, d'examen et de réponse aux pétitions. Elle s'applique à toutes les entités publiques et garantit un cadre légal clair pour l'interaction entre les citoyens et l'administration, assurant ainsi une meilleure prise en compte des préoccupations populaires.
النص بالعربية
ظهير يصدر القانون العضوي رقم 44.14 الذي يحدد الشروط والآليات لممارسة حق تقديم العرائض إلى السلطات العامة
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