Dahir portant promulgation de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats
Ce Dahir promulgue la loi organique n° 106-13 qui établit le statut fondamental des magistrats au Maroc, régissant leur carrière et leurs droits.
Points clés
- Promulgation du statut des magistrats.
- Réglementation de la carrière judiciaire.
- Garantie de l'indépendance de la magistrature.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la loi organique n° 106-13, laquelle constitue le cadre juridique essentiel régissant la profession de magistrat au Maroc. Elle définit les conditions de recrutement, de formation, d'avancement, de discipline et de cessation de fonctions des juges et procureurs. Cette loi vise à garantir l'indépendance de la magistrature, à renforcer l'éthique professionnelle et à assurer la protection des droits et devoirs des magistrats, conformément aux principes constitutionnels et aux standards internationaux.
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