Dahir portant promulgation de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres
Ce Dahir promulgue la loi n° 72-18 instaurant un dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et créant l'Agence nationale des registres.
Points clés
- Ciblage des bénéficiaires d'aides sociales.
- Création de l'Agence nationale des registres.
- Optimisation des programmes d'appui social.
Résumé
Ce Dahir promulgue la loi n° 72-18, qui établit un cadre juridique pour le ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social au Maroc. Il prévoit la création de l'Agence nationale des registres, une entité chargée de gérer les données nécessaires à l'identification et à la sélection des personnes éligibles aux aides sociales. L'objectif est d'optimiser l'efficacité et l'équité de la distribution des aides, en assurant que les programmes atteignent les populations les plus vulnérables. Ce texte est fondamental pour la réforme de la protection sociale.
النص بالعربية
الظهير الصادر بنشر القانون رقم 72.18 المتعلق بنظام استهداف المستفيدين من برامج الدعم الاجتماعي وإنشاء الوكالة الوطنية للسجلات
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