Dahir no 1-11-165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011) portant promulgation de la loi organique no 27-11 relative à la Chambre des représentants
La loi organique n° 27‑11 du 14 octobre 2011 encadre la composition, l’élection et le fonctionnement de la Chambre des représentants du Maroc. Elle fixe le nombre de sièges, le mode de scrutin mixte, les conditions d’éligibilité, les immunités des parlementaires et les procédures législatives.
Points clés
- Composition de 395 députés avec un système électoral mixte assurant la représentation régionale et la parité hommes‑femmes.
- Définition des immunités parlementaires, des incompatibilités et du cadre de responsabilité des représentants.
- Mise en place de procédures législatives détaillées, incluant commissions permanentes, examen des projets de loi et contrôle de l’exécutif.
Résumé
Promulguée par le dahir n° 1‑11‑165, la loi organique n° 27‑11 organise la Chambre des représentants, chambre basse du Parlement marocain. Elle établit un effectif de 395 députés, dont 305 élus au scrutin proportionnel à listes régionales et 90 au scrutin national, avec un dispositif de parité visant à garantir au moins 30 % de sièges aux femmes. La loi précise les conditions d’éligibilité, les critères d’âge, de nationalité et d’inscription sur les listes électorales, ainsi que les incompatibilités et les obligations de transparence. Elle définit les immunités parlementaires, le régime de responsabilité et les procédures de levée de l’immunité. Le texte détaille les règles de fonctionnement interne : organisation des commissions permanentes, procédure de dépôt et d’examen des projets de loi, rôle du président de la Chambre, modalités de vote et de contrôle du budget. Enfin, il institue les mécanismes de contrôle de l’action gouvernementale, notamment les questions écrites et orales, les missions d’enquête et les rapports d’activité parlementaire.
Texte
Dahir no 1-11-165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011) portant promulgation de la loi organique no 27-11 relative à la Chambre des représentants
النص بالعربية
Dahir no 1-11-165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011) portant promulgation de la loi organique no 27-11 relative à la Chambre des représentants (بالفرنسية)
Dahir no 1-11-165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011) portant promulgation de la loi organique no 27-11 relative à la Chambre des représentants (بالفرنسية)
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