> Dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications telle que modifiée et complétée par le Dahir n° 1-01-123 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi 79-99 et par la loi n° 55-01 promulguée par le Dahir n° 1-04-154 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) et par le Dahir n° 1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 29-06 - Version consolidée.
Le texte regroupe la loi n° 24‑96 et ses modifications (lois 79‑99, 55‑01, 29‑06) qui encadrent le secteur de la poste et des télécommunications au Maroc. Il fixe les règles de licence, les obligations de service universel, la protection des usagers et le contrôle de la concurrence.
Points clés
- Licences et autorisations délivrées sous contrôle de l'ANRT
- Obligations de service universel garantissant l'accès aux zones rurales et éloignées
- Protection des usagers : transparence tarifaire, traitement des réclamations et confidentialité des communications
Résumé
Cette version consolidée rassemble la loi n° 24‑96 du 7 août 1997 relative à la poste et aux télécommunications ainsi que ses amendements successifs (loi 79‑99, loi 55‑01 et loi 29‑06). Elle définit le cadre juridique applicable aux opérateurs de services postaux et de télécommunications, en précisant les conditions d’obtention et de renouvellement des licences, les obligations de service universel visant à garantir l’accès à tous les citoyens, ainsi que les normes techniques et de qualité à respecter. Le texte instaure également un régime de protection des consommateurs, incluant la transparence tarifaire, la gestion des réclamations et la garantie de la confidentialité des communications. Un organe de régulation indépendant, l’Autorité Nationale de Régulation des Télécommunications (ANRT), est chargé de veiller au respect de la concurrence loyale, de prévenir les abus de position dominante et de sanctionner les infractions. Enfin, la loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services postaux, notamment la responsabilité du transporteur, les obligations de distribution et les règles relatives aux envois spéciaux.
Texte
> Dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications telle que modifiée et complétée par le Dahir n° 1-01-123 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi 79-99 et par la loi n° 55-01 promulguée par le Dahir n° 1-04-154 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) et par le Dahir n° 1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 29-06 - Version consolidée.
النص بالعربية
> Dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications telle que modifiée et complétée par le Dahir n° 1-01-123 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi 79-99 et par la loi n° 55-01 promulguée par le Dahir n° 1-04-154 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) et par le Dahir n° 1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 29-06 - Version consolidée. (بالفرنسية)
> Dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications telle que modifiée et complétée par le Dahir n° 1-01-123 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi 79-99 et par la loi n° 55-01 promulguée par le Dahir n° 1-04-154 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) et par le Dahir n° 1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 29-06 - Version consolidée. (بالفرنسية)
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