Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1/1963
Texte juridique marocain (ref: 1/1963). Première décision de la Chambre Constitutionnelle, portant sur la conformité du règlement intérieur de la Chambre des Représentants à la Constitution.
Points clés
- Première décision constitutionnelle marocaine.
- Contrôle du règlement intérieur parlementaire.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Cette décision historique marque l'entrée en fonction de la Chambre Constitutionnelle, instituée par la Constitution de 1962. Elle a statué sur la conformité du règlement intérieur de la Chambre des Représentants aux dispositions constitutionnelles. Ce jugement a posé les bases du contrôle de constitutionnalité des règlements des assemblées parlementaires, affirmant ainsi la suprématie de la Constitution et le rôle de la Chambre dans la garantie de son respect et la protection des droits fondamentaux.
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