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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 10/1963

Décision de justice 11 juin 1963 Réf. CC-10/1963 Droit Constitutionnel

Décision de la Chambre Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine de 1962.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1963 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'une loi dans son ensemble. Elle examine la conformité du texte législatif aux principes et articles de la Constitution de 1962, première constitution du Royaume. Elle vise à garantir la primauté de la norme constitutionnelle et à définir les limites du pouvoir législatif, contribuant ainsi à l'établissement de l'État de droit au Maroc.

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