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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 10/1964

Décision de justice 10 février 1964 Réf. CC-10/1964 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 10/1964) établit des principes d'interprétation des dispositions constitutionnelles relatives aux compétences législatives du Parlement.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 1964 clarifie l'étendue et les limites du pouvoir législatif tel que défini par la Constitution marocaine. Elle précise les domaines réservés à la loi et ceux relevant du pouvoir réglementaire, contribuant ainsi à la délimitation des compétences entre le Parlement et le Gouvernement. Sa portée est fondamentale pour la hiérarchie des normes et la sécurité juridique, influençant l'élaboration et l'application des textes législatifs.

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