Décision de la Cour Constitutionnelle n° 10/1978
Cette décision constitutionnelle de 1978 statue sur la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec les principes fondamentaux de la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une norme.
- Respect des prérogatives constitutionnelles.
- Protection de l'ordre juridique suprême.
Résumé
La décision n° 10/1978, rendue en 1978, concerne l'examen de la constitutionnalité d'une norme juridique, potentiellement une loi ou un règlement intérieur, au regard des dispositions de la Constitution de 1972. Elle vise à s'assurer que le texte soumis à son contrôle respecte les prérogatives constitutionnelles et les droits garantis. Cette décision affirme le rôle de la juridiction constitutionnelle dans la protection de l'ordre juridique suprême et la délimitation des compétences des pouvoirs publics.
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