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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 100/19

Décision de justice 18 décembre 2019 Réf. CC-100/19 Droit Constitutionnel

Cette décision de la Cour Constitutionnelle de 2019 clarifie l'application de principes constitutionnels dans un domaine législatif spécifique.

Points clés

Résumé

Le texte juridique marocain (ref: 100/19) est une décision de la Cour Constitutionnelle datant de 2019. Elle concerne l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, visant à assurer sa conformité avec les dispositions de la Constitution. La décision établit des lignes directrices pour l'interprétation des textes et l'exercice des droits fondamentaux. Sa portée est significative pour la sécurité juridique et la protection des libertés publiques, consolidant l'État de droit.

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