QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 100/1963

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 100/1963

Décision de justice 4 juillet 1963 Réf. CC-100/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 100/1963) qui statue sur la conformité d'une norme à la Constitution de 1962, affirmant les principes constitutionnels.

Points clés

Résumé

Cette décision de 1963 joue un rôle structurant dans le développement du droit constitutionnel marocain. Elle porte sur l'appréciation de la constitutionnalité d'une disposition, contribuant à définir les limites des pouvoirs législatif et réglementaire. Sa portée est de garantir la cohérence de l'ordre juridique avec la Constitution et de protéger les droits et libertés fondamentaux. Elle marque une étape dans l'affirmation de l'autorité constitutionnelle.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr