Décision de la Cour Constitutionnelle n° 100/1977
Cette décision constitutionnelle de 1977 statue sur la conformité d'une disposition législative aux principes fondamentaux de la Constitution.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'un texte.
- Précision des critères de conformité.
- Impact sur la hiérarchie des normes.
Résumé
La décision 100/1977, émise en droit constitutionnel, examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle précise les critères d'appréciation de la conformité aux dispositions de la Constitution marocaine de 1972, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences ou la protection des droits. Sa portée est significative pour la hiérarchie des normes et le respect des attributions des pouvoirs publics.
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