Décision de la Cour Constitutionnelle n° 100/1984
Cette décision tranche un contentieux électoral relatif à la validité de l'élection d'un membre du Parlement, en application des dispositions constitutionnelles et légales.
Points clés
- Contentieux électoral législatif.
- Validité des opérations de vote.
- Protection de la sincérité du scrutin.
Résumé
La Décision n° 100/1984 examine un recours en annulation d'une élection législative, analysant les irrégularités alléguées et leur impact sur la sincérité du scrutin. Elle établit les conditions de recevabilité des requêtes et les preuves nécessaires pour invalider un résultat électoral. Cette décision contribue à la sécurisation juridique du processus électoral et à la protection du droit de vote, en assurant la conformité des élections aux principes constitutionnels de démocratie.
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