Décision de la Cour Constitutionnelle n° 101/1963
Ce texte juridique marocain (réf: 101/1963) aborde la délimitation des domaines de la loi et du règlement, un aspect clé du droit constitutionnel marocain.
Points clés
- Délimitation des domaines législatif et réglementaire.
- Respect de la hiérarchie des normes.
- Organisation normative de l'État.
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1963 a probablement statué sur la distinction fondamentale entre le domaine de la loi, relevant de la compétence du Parlement, et celui du règlement, relevant du pouvoir exécutif, conformément à la Constitution de 1962. Elle aurait pu préciser les matières réservées à la loi et celles pouvant être régies par décret, jouant un rôle crucial dans l'organisation normative de l'État. Sa portée est essentielle pour garantir la sécurité juridique et le respect de la hiérarchie des normes.
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