Décision de la Cour Constitutionnelle n° 101/1977
Cette décision constitutionnelle de 1977 porte sur le contrôle de la conformité d'un texte à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Interprétation des principes constitutionnels.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
Résumé
La décision 101/1977, rendue en matière de droit constitutionnel, établit un précédent concernant l'interprétation et l'application des principes fondamentaux de la Constitution marocaine de 1972. Elle a pour champ d'application la vérification de la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, assurant ainsi la primauté de la norme suprême. Sa portée réside dans la consolidation de l'État de droit et la garantie du respect des droits et libertés constitutionnellement reconnus.
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