Décision de la Cour Constitutionnelle n° 101/1984
Cette décision statue sur la conformité d'une loi ordinaire avec les principes et dispositions de la Constitution marocaine de 1972.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Interprétation des normes constitutionnelles.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
Résumé
La Décision n° 101/1984 examine la constitutionnalité d'une loi soumise à son contrôle, évaluant si ses articles respectent les droits fondamentaux et l'organisation des pouvoirs publics tels que définis par la Constitution. Elle précise les critères d'interprétation des normes constitutionnelles applicables aux lois votées par le Parlement. La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité constitutionnelle des actes législatifs.
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