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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 103/1977

Décision de justice 1 septembre 1977 Réf. CC-103/1977 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle examinant la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine de 1972.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 103/1977), rendu en 1977, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques au Maroc. Il vise à vérifier la compatibilité d'une loi ou d'un acte réglementaire avec les principes et règles énoncés par la Constitution de 1972. Son champ d'application concerne la hiérarchie des normes et la primauté du texte fondamental, assurant ainsi la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.

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