Décision de la Cour Constitutionnelle n° 103/20
Cette décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, affirmant les principes fondamentaux du droit constitutionnel.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Interprétation des dispositions constitutionnelles
- Renforcement de la primauté de la Constitution
Résumé
La décision 103/20 de la Cour Constitutionnelle examine la constitutionnalité d'une disposition législative soumise à son contrôle. Elle précise l'interprétation de certains articles de la Constitution marocaine et leur application aux textes de loi. Cette décision renforce la primauté de la Constitution et assure la protection des droits et libertés fondamentaux, encadrant ainsi le pouvoir législatif et garantissant la sécurité juridique.
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