Décision de la Cour Constitutionnelle n° 104/1977
Décision de la Chambre Constitutionnelle interprétant une disposition constitutionnelle relative aux compétences des pouvoirs publics.
Points clés
- Interprétation d'une disposition constitutionnelle.
- Délimitation des compétences institutionnelles.
- Contribution à la stabilité institutionnelle.
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, datant de 1977, clarifie l'interprétation d'une disposition spécifique de la Constitution marocaine. Elle délimite les compétences et les attributions d'une institution publique ou d'un pouvoir constitutionnel, contribuant ainsi à la bonne articulation des pouvoirs. La portée de cette décision est d'assurer la sécurité juridique et la stabilité institutionnelle en précisant les cadres d'action des différentes entités étatiques.
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