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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 104/1984

Décision de justice 10 octobre 1984 Réf. CC-104/1984 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 104/1984) portant sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant la primauté des principes constitutionnels.

Points clés

Résumé

Cette décision du droit constitutionnel marocain (ref: 104/1984) concerne l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle établit des principes importants concernant la hiérarchie des normes et le respect des droits fondamentaux. Sa portée s'étend à la garantie de la suprématie de la Constitution et à l'encadrement du pouvoir législatif, assurant la protection des libertés publiques.

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