Décision de la Cour Constitutionnelle n° 105/1963
Texte juridique marocain (ref: 105/1963) portant sur le contrôle de la régularité des opérations électorales parlementaires, conformément aux dispositions constitutionnelles de 1962.
Points clés
- Contrôle de la régularité électorale.
- Application de la Constitution de 1962.
- Décision de la Chambre Constitutionnelle.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 105/1963) est une décision rendue par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême. Elle s'inscrit dans le cadre de sa mission de contrôle de la régularité des élections législatives, une fonction essentielle établie par la Constitution de 1962. La décision vise à garantir la conformité des procédures électorales avec les principes constitutionnels et les lois en vigueur, assurant ainsi la légitimité des représentants élus. Son champ d'application concerne les litiges électoraux post-législatifs.
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